Les avantages de la loi Madelin
Ces avantages sont bien entendu indiqués en fonction des textes en vigueur à ce jour.
1 L’économie d’impôts, donc le rendement de l‘investissement
L’enveloppe fiscale déductible se calcule ainsi : (BNC x 10 %) + ([BNC – 1 PASS*] x 15 %).
Par exemple, pour un BNC (N – 1) de 80 000 €, le total disponible est de : (80 000 € x 10 %) + ([80 000 € – 38 048 €] x 15 %) = 8 000 € + 6 292 € = 14 292 €.
Dans cette tranche de revenus, si vous investissez 14 292 €, vos impôts diminuent de 4 288 € ; le coût réel ne sera que de 10 004 €.
Pour un BNC de 140 000 €, le total disponible est de : (140 000 € x 10 %) + ([140 000 € – 38 048 €] x 15 %) = 14 000 € + 15 294 € = 29 292 €.
Dans cette tranche de revenus, si vous investissez 20 000 €, vos impôts diminuent de 8 000 € ; le coût réel ne sera que de 12 000 €.
Avec une tranche d’impôt supérieure à 30 %, en investissant sur dix ans, le rendement net est d’environ 9 % par an pendant dix ans, par rapport au coût réel après le gain fiscal. Et avec une tranche supérieure à 41 %, le rendement est d’environ 12 % net d‘impôts par an pendant dix ans. Et cela en toute sécurité, hors aléas boursiers et quel que soit le montant investi.
Avec une épargne existante disponible, vous pouvez encore améliorer ces rendements en toute sécurité.
Par exemple, en reprenant le même investissement, avec une épargne disponible d’environ 200 000 € (sur un produit d’assurance vie à versements et retraits libres), grâce à une partie seulement des intérêts de ce placement et une partie de votre revenu, vous pouvez investir tous les ans 15 000 €. Le gain d‘impôts prend en charge la moitié de cet investissement. Dans ce cas, vous conservez le capital en pouvoir d’achat et vous obtenez un gain réel pouvant aller jusqu’à 15 % nets d’impôts selon votre tranche supérieure d’imposition.
La juxtaposition de l’assurance vie et de la loi Madelin vous permet ainsi d’obtenir des rendements élevés en toute sécurité.
2 La souplesse dans le montant des versements
Le législateur a pris en compte les aléas des revenus des professions libérales.
Ainsi, vous pouvez diminuer ou augmenter votre épargne annuelle d’un montant compris entre environ 1 500 € et le maximum possible en fonction du revenu imposable, ce qui est impossible, par exemple, dans le cadre d’un investissement à crédit dans l’immobilier.
3 Absence de CSG-CRDS-RSA, d’impôts sur les plus-values, de droits de succession, d’ISF
Les capitaux constitués ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l’impôt sur les plus-values. Les capitaux constitués et les rentes servies ne sont pas soumis aux droits de succession.
S’il y a quinze années de versements effectués, le capital constitutif des rentes n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune.
En cas d’invalidité ou de liquidation judiciaire, le capital est récupérable sans impôts.
4 La sécurité pour vous et votre conjoint
Ce qui est écrit ci-dessous est valable seulement sur quelques rares excellents contrats.
• Une rente connue et garantie à vie dès la souscription, pour vous-même et votre conjoint : attention, les contrats qui ne garantissent que les tables d‘espérance de vie, sans joindre un taux chiffré ou un barème contractuel d‘acquisition annuelle, ne garantissent absolument pas le montant et l‘évolution de la rente au terme.
• Une garantie de bonne fin : en cas de décès pendant la constitution de l’épargne, la compagnie prend en charge et à votre place les investissements annuels basés sur le dernier versement régulier annuel, et ce jusqu’au terme du contrat (où vous auriez eu 65 ans, ou 60 ans à la demande du bénéficiaire). C’est ce que l’on appelle la garantie de bonne fin.
Ainsi, votre conjoint est sûr de percevoir, à ses 65 ans, la totalité de la retraite, comme si vous aviez continué d’investir.
En cas de décès pendant la retraite, la rente est réversible à 100 % et à vie sur le conjoint.
En cas de décès des deux conjoints, les enfants perçoivent, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente, l’équivalent de dix à quinze années de retraite acquise au moment du décès.
• En cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours ou en cas d’invalidité, là aussi la compagnie prend les versements à sa charge.
La rente pour le conjoint est garantie.
Les critères de choix du contrat
1 Garantie du taux ou du barème de conversion en rente du capital
Il s’agit du principal critère de choix.
Le taux de conversion en rente signifie que vous constituez un capital qui sera, soit successivement, soit au terme, transformé en rente par le biais d’un barème ou d’un taux (pourcentage, coefficient).
Ce taux n’est utilisé qu’une seule fois au terme du contrat. La compagnie multiplie votre épargne par ce taux pour déterminer la rente de première année. Ensuite, cette rente évoluera d’année en année en fonction du rendement du contrat. Il ne faut pas confondre taux de conversion en rente et taux de rendement du contrat.
Il est impératif que ce taux ou ce barème de conversion du capital en rente soit garanti dès la souscription.
2 Les frais prélevés
Quels que soient leurs montants et surtout leur présentation, il faut vérifier leur incidence réelle sur la rente future. Focalisez plutôt sur les frais de gestion de l’épargne gérée. Un différentiel de 0,4 % peut engendrer une baisse très importante de la retraite perçue. Et attention aux frais cachés sur la transformation du capital en rente, sur les rentes servies, et aussi sur les systèmes d’achat de points retraite. Dans ce cas, les compagnies augmentent souvent plus vite la valeur d’achat que celle de service du point, ce qui revient à prendre des frais.
Un exemple : un contrat bien connu des professions médicales n’annonce aucun frais sur les versements et aucun frais sur les rentes servies. Nous sommes donc tentés de souscrire. Mais en analysant ce contrat, nous découvrons des frais sous-jacents qui permettent de multiplier par trois le cumul des frais sur la durée par rapport aux autres contrats du marché ; la rente versée en sera d’autant plus faible.
3 Les garanties complémentaires
Ceux qui ne proposent pas ces garanties les considèrent comme annexes, alors qu’elles sont fondamentales pour la vie du contrat.
• Les garanties en cas de décès et notamment « la garantie de bonne fin » : principe permettant, en cas de décès de votre part, de garantir gratuitement la totalité de la retraite pour votre conjoint (voir page précédente : « les avantages de la loi Madelin », quatrième avantage).
• Les garanties en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité : il est quand même intéressant de savoir que les meilleurs contrats prennent en charge vos investissements en cas d’arrêt d’activité. Ainsi, dans le cas d’une invalidité, votre retraite complémentaire se constitue gratuitement.
Conclusion
Il est vrai que le capital n’est pas disponible, mais en contrepartie, nous trouvons beaucoup d’avantages, de sécurité et de bons rendements. À coût réel identique sur la durée, la rente perçue est entre 1,3 et 1,6 fois supérieure aux revenus de n’importe quel autre investissement.
La loi Madelin reste l’une des meilleures façons et l’une des plus sécurisantes de se constituer un complément de revenus à la retraite. La rentabilité peut être très intéressante à qui sait s’en servir. Mais attention, comme toute loi de défiscalisation, elle n’est bonne que si le produit que l’on y met est bon. Exigez les conditions générales des contrats et lisez-les de la première à la dernière page avant de signer quoi que ce soit. Éliminez d’office tous les contrats qui ne garantissent pas le taux de conversion en rente dès la souscription, avec un pourcentage ou un barème connu et contractuel dès le départ, sans possibilité pour la compagnie de modifier d’elle-même les conditions générales en cours de contrat.
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