Les députés ont adopté le 2 avril dans la soirée le premier article d’une proposition de loi transpartisane déposée par 258 députés issus de neuf groupes parlementaires, instaurant une régulation à l’installation des médecins, libéraux ou salariés, généralistes comme spécialistes.
Il prévoit une autorisation d’installation délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée, l’autorisation est accordée de droit. En zone surdotée, elle n’est délivrée que si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien exerçant la même spécialité sur ce territoire.
Une contrainte qui concernerait 13 % du territoire national, selon Guillaume Garot, le député socialiste qui porte cette proposition de loi et s’inspire du mécanisme existant pour les chirurgiens-dentistes.
Cette modalité avait été rejetée en commission des Affaires sociales, mais a été réintroduite par voie d’amendement en séance publique et donc adoptée par 155 voix contre 85.
Une décision prise contre l’avis du ministre de la Santé, Yannick Neuder, et qui a fait bondir la profession, unanime.
Dans un communiqué du 3 avril, l’ensemble des organisations syndicales et l’Ordre des médecins, mais aussi l’Association des départements de France et l’Association des maires ruraux de France, estiment que le seul effet de cette mesure « sera d’interdire des installations dans les 4 580 communes non classées comme sous-dotées, pourtant loin d’être surdotées, alors même que la demande de soins augmente, que de nouveaux habitants s’y installent, et que cela répond à une logique locale ».
Selon les signataires, cette décision adoptée par « démagogisme électoral » détournera les jeunes médecins de l’installation au profit d’autres exercices, ou d’une fuite vers l’étranger. Ils utiliseront « tous les leviers à (leur) disposition » pour se mobiliser contre cette mesure, « dans l’intérêt des patients ».
La seconde partie du texte doit être débattue les 6 et 7 mai prochains, notamment sur l’obligation de participation des médecins à la permanence des soins.
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