Échéances de prêts professionnels, personnels et leasing pour le matériel
Il est possible de se tourner vers les organismes financeurs pour obtenir un report des échéances de prêts de 3 à 6 mois, mais plutôt 6 mois pour prendre en compte le temps du confinement, de la reprise et de la période estivale. S’agissant des investissements, des crédits à taux 0 %, garantis par l’État, pourront être consentis jusqu’à 40 000 € et au-delà.
Charges sociales et fiscales
La Caisse de retraite a fait savoir qu’il y aura une suspension automatique des prélèvements d’avril et mai et aucun prélèvement trimestriel en juin. Les cotisations URSSAF pourront être reportées au mois d’avril. Quant aux impôts, il y a la possibilité de moduler ses acomptes de prélèvement à la source. Les autres charges : loyers, eau, électricité, gaz, etc., peuvent aussi être repoussées. « Les reports de charges, c’est très bien, mais nous ne pouvons pas nous en contenter. » Pour que les praticiens puissent « assurer leur mission de santé publique » à la fin du confinement, Les CDF demandent dans un communiqué du 30 mars « la suppression, dès à présent, des charges fiscales et sociales (URSSAF, retraite, impôts sur le revenu…) ». Le syndicat met ainsi au défi le message du Président de la République qui, lors de son discours du 16 mars, voulait « qu’aucune entreprise ne soit perdue ».
Indemnités journalières
Pour les praticiens atteints du coronavirus, des indemnités journalières de 112 euros sont prévues avec un délai de carence de 3 jours pris en charge par les mutuelles. Pour les praticiens confinés car en contact avec un malade, à risque (enceinte par exemple) ou à domicile pour garde d’enfants, les mêmes indemnités s’appliquent sans délais de carence.
Pertes d’exploitation
Au 31 mars, rien n’est prévu, mais la profession attend un arrêté du ministère de la Santé actant la fermeture des cabinets. Cet arrêté permettrait de « faire pression » sur les assureurs.
Fonds de solidarité
Abondé par les assurances, il permet de percevoir 1 500 € mensuellement sous certaines conditions : chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 million d’euros, bénéfice imposable inférieur à 40 000 € lors du dernier exercice, avoir fait l’objet d’une fermeture administrative et une perte de CA d’au moins 50 % entre le 21 février et le 31 mars par rapport à la même période en 2019. Des modalités qui empêchent la très grande majorité des cabinets d’y accéder.
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