Prothèses et ODF : vers une « option conventionnelle » de maîtrise des tarifs ?

Dans son traditionnel rapport « Charges et produits » remis chaque année au gouvernement avant le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l’Assurance maladie formule des propositions pour l’année à venir, 2016 en l’occurrence. Publié le 30 septembre, il formule 31 propositions dont l’une vise à « explorer dans la négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes une option permettant une modération des tarifs des soins prothétiques ».
De quoi s’agit-il ? À l’instar de ce que contient l’accord national conclu en juillet 2015 entre l’assurance maladie et les centres de santé, il s’agirait d’encourager les praticiens qui le souhaitent à modérer leurs tarifs de prothèse et/ou d’ODF sur une durée limitée (3 ans pour les centres de santé) en contrepartie d’une rémunération forfaitaire supplémentaire sur les actes de soins conservateurs et chirurgicaux. Les négociations conventionnelles sur le sujet pourraient s’engager avant la fin du premier semestre 2016. Tout reste à faire, mais l’assurance maladie part du bon pied : elle écarte d’emblée toute opposabilité générale des tarifs de soins prothétiques et orthodontiques compte tenu de l’impossibilité (financière) de procéder à une revalorisation « de l’ensemble des soins conservateurs pour l’ensemble des chirurgiens-dentistes jusqu’à une hauteur suffisante ». Elle constate également « l’existence de soins utiles qui ne sont actuellement pas inscrits au panier de soins remboursables », citant la parodontie et l’implantologie.
Si l’assurance maladie formule aujourd’hui cette proposition, c’est qu’elle veut en finir avec un système dans lequel elle reconnaît que « le trop faible niveau de rémunération des soins dits conservateurs n’incite pas les chirurgiens-dentistes à les réaliser, alors qu’ils bénéficient d’une liberté tarifaire sur les soins prothétiques, qui, de ce fait, sont mal pris en charge ». Entre 2005 et 2013, les soins à entente directe ont augmenté de 2,8 % par an sur l’ensemble de la période, contre 0,7 % pour les honoraires à tarifs réglementés.
En 2013, les honoraires des chirurgiens-dentistes s’élevaient à plus de 10 milliards d’euros dont plus de la moitié en « dépassement » sur les soins prothétiques et d’ODF. L’assurance maladie en prend en charge le tiers, les organismes complémentaires 40 % et les ménages 27 %. Pour le rapport, ce « reste à charge sur les soins prothétiques et l’orthodontie constitue une réelle source d’inégalités et pose clairement un problème d’accès pour les plus démunis, sachant qu’il existe une forte corrélation entre le niveau social et l’état bucco-dentaire ». Le gouvernement entendra-t-il l’assurance maladie ?