Le Parlement a adopté définitivement le 8 février la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Elle crée notamment un statut unique pour les indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) et améliore la protection de leur patrimoine personnel.
L’ensemble des biens constituant le patrimoine personnel ne sera plus pris en compte en cas de défaillance professionnelle, alors que cette protection ne s’appliquait jusqu’à présent qu’à la seule résidence principale. « Il s’agit là d’une avancée essentielle pour les 85 % de professionnels libéraux qui exercent en nom propre », se félicite l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).
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