Projet de loi immigration : inquiétudes sur le titre de séjour « talent-professions médicales »

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Information dentaire

Le gouvernement doit instamment déposer en Conseil des ministres puis au Parlement son projet de loi destiné à « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ». Il y est particulièrement question d’une réforme des titres de séjour. Le texte prévoit ainsi la création d’un titre de séjour « métiers en tension » accessible aux travailleurs sans papiers et un autre « talent-professions médicales et de la pharmacie ».

Selon l’article 7, un professionnel de santé (dentiste, médecin, pharmacien, sage-femme) non ressortissant d’un pays de l’Union Européenne « qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif des champs sanitaire ou médicosocial » et justifiant « d’une autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente » se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de quatre ans s’il réussit les « épreuves anonymes de vérification des connaissances ».

Les syndicats dentaires sont montés au front. « Pallier une politique désastreuse en termes de démographie professionnelle par l’ouverture des frontières aux praticiens étrangers hors UE ne manquera pas de permettre un afflux massif de main d’œuvre bon marché aux centres dentaires associatifs à but non lucratif qui n’en demandaient pas tant, s’est étranglée la FSDL, le 21 décembre. Nous savons que la vérification de ces connaissances est une hypocrisie sans nom, ne serait-ce que par le manque d’effectifs au sein des ARS et des conseils départementaux ordinaux capables d’effectuer un réel contrôle ».

L’Union Dentaire demande de son côté, qu’à tout le moins, ces praticiens « soient en conformité avec les pré-requis d’une prise en charge équivalente à tout praticien français » que leur « implantation réponde à un réel besoin de la population sur des territoires en tension » et qu’un niveau de langue française suffisamment élevé soit exigé pour ne pas entraver la relation patient/soignant ».

Enfin, le SFCD se questionne « sur cette dérive vers la commercialisation des soins. Que va devenir notre diplôme national ? Que deviennent les dispositifs de reconnaissance des diplômes, d’accès partiel ? Comment l’éthique des professions réglementées pourra-t-elle résister et protéger la santé sans la livrer en pâture au commerce le plus décomplexé ? ».

Le syndicat demande la mise en place, « sans délai », d’une concertation large tandis que la FSDL et l’Union Dentaire souhaitent rencontrer le ministre de la Santé, François Braun, sur le sujet.

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