Le 20 octobre, le gouvernement a déclenché l’article 49 alinéa 3 de la constitution et donc engagé sa responsabilité pour faire passer le Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais seulement sur le volet « recettes ». La quatrième partie du texte, qui concerne les dépenses pour 2023, doit être débattue dans l’Hémicycle jusqu’au 26 octobre. Au menu des discussions, de nombreux amendements concernent directement la profession. Voici les principaux :
– Responsabilité collective de la permanence des soins
Un amendement déposé par le gouvernement pose le principe d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins. « Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’Etat, sont responsables collectivement de la permanence des soins », stipule le texte de l’amendement. Objectif : « élargir le vivier des professionnels en capacité d’intervenir en premier recours pour des soins non programmés aux horaires de permanence des soins et de libérer du temps médical ». La profession est plus que dubitative. « Je vois mal un dentiste avec un stéthoscope autour du cou à faire des diagnostiques. Ce serait du charlatanisme, se désole Patrick Solera, le président de la FSDL Aucun chirurgien-dentiste ne pourrait soigner une urgence ophtalmique, orthopédique ou gastrique. » « Je suis outré par ce projet de folie de politiques qui sont loin des réalités qui se moquent totalement des risques pris par les patients et les praticiens qui ne sont pas formés, renchérit Alain Durand, le président du conseil régional de l’Ordre des chirurgiens-dentistes d’Occitanie, faisant remarquer au passage que « les médecins, eux, n’ont plus l’obligation de garde les week-ends et jours fériés depuis plusieurs années ».
– Assistantes dentaires de niveau 2. Deux amendements proposent de poser les fondements juridiques de ce nouveau métier. Thibault Bazin (Républicain) veut ajouter au code de la Santé publique le fait que « l’assistant dentaire de niveau 2 possède des compétences supplémentaires dans les domaines d’imagerie à visée diagnostique, de prophylaxie, de soins post-chirurgicaux et d’orthodontie. »
Un groupe de députés (UDI, Modem) propose « à titre expérimental », et pour une durée de trois ans, « une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire ». Les assistantes pourront « effectuer des tâches de prévention, d’éducation et des tâches techniques. Cela pourrait permettre de libérer près de 40 % de temps médical, qui représente un enjeu considérable dans un contexte de manque de professionnels », écrivent les députés. Une proposition de loi a également été déposée sur ce sujet (lire ici).
– Encadrer les centres de santé dentaire. Plusieurs amendements (groupes divers) proposent un contrôle de l’ARS avant ouverture, la possibilité pour l’ARS de contrôler les contrats de travail des praticiens ou encore de donner le nom du chirurgien-dentiste traitant à la personne qui prend rendez-vous. Une proposition de loi a également été déposée sur ce sujet (lire ici).
– Implants dentaires dans le RAC 0. Cet amendement (UDI et Modem) demande au gouvernement d’analyser dans les 6 mois « les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour l’ensemble des implants dentaires » (…) « qui représentent un coût non négligeable, notamment pour les aînés, et qui peut conduire à un renoncement aux soins ».
– Tiers payant intégral généralisé. Deux amendement (PS et LFI) proposent la généralisation du tiers payant intégral dès le 1er janvier 2023 ou en 2024.
– Lutte contre la désertification. Plusieurs amendements (groupes divers) s’intéressent à la démographie des professions de santé et proposent des mesures plus ou moins coercitives. Il s’agit par exemple de repêcher les premiers collés à l’entrée en 2ème année de dentaire sous réserve de leur engagement à s’installer en zone sous dotée (durée à déterminer), de réduire les impôts lors de l’acquisition d’un cabinet en zone blanche, de faciliter la reprise d’activité des confrères retraités (pas de carences) dans les zones de désertification, de notifier au moins six mois à l’avance le départ d’une zone sous dotée pour permettre à l’ARS d’anticiper ou encore d’obliger un praticien étranger à exercer un an en zone sous dotée avant de s’installer.
– Récupération des indus. Plusieurs amendements (presque 30) visent à supprimer ou modifier l’article 44 du projet de loi qui permet aux caisses d’assurance maladie de calculer les indus qu’elles réclament en extrapolant les résultats de contrôles d’un échantillon à l’ensemble de la patientèle et non plus aux seuls résultats de l’échantillon.
– Limiter les dépassements d’honoraires. Le groupe LFI souhaite qu’au « 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » soient remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ». Cet article liste les cas dans lesquels les professionnels de santé peuvent être sanctionnés. C’est le cas lorsqu’ils exposent les assurés « à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ». « Les dépassements d’honoraires sont responsables pour moitié de la dépense bucco-dentaire », selon le texte explicatif.
– Autoriser les dentistes à vacciner. Cet amendement (Rassemblement national) autorise la prescription de vaccins et la vaccination par les chirurgiens-dentistes (conditions fixées par décret) dans le cadre du Plan Priorité prévention, un projet mis en place en 2018 pour améliorer la santé de la population.
Commentaires