PLFSS 2022 : l’Assemblée nationale rétablit les mesures d’encadrement des centres de santé dentaire

  • Publié le .
Information dentaire

Soulagement. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rétabli le 19 novembre les mesures d’encadrement des centres de santé dentaires contenues dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) (https://bit.ly/3HChaOl) : agrément du centre après visite de contrôle du directeur de l’ARS, nomination d’un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins », transmission à l’ARS de « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes » pour les soumettre pour avis au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Ces dispositions, adoptées en première lecture par l’Assemblée, avaient été rejetées par le Sénat (https://bit.ly/3oMJKDT). L’article 41bis qui les contient avait été purement et simplement supprimé. Alors que le texte est de retour devant l’Assemblée pour une seconde lecture la Commission des affaires le réintroduit donc dans sa totalité.

« L’article 41 bis permet de réguler l’offre de soins et donc potentiellement de réduire le nombre de centres dentaires en activité, indique le rapport de la Commission. Seuls pourront désormais ouvrir ceux qui obtiendront l’agrément délivré par l’ARS. (…) Il permet de mieux lutter contre les pratiques frauduleuses. En cela, il limite les risques de surfacturation des actes qui sont fréquents dans les centres déviants, et réduit donc les dépenses de l’assurance maladie ».

L’article 41ter obligeant les centres dentaires à se conventionner sous peine de se voir imposer les tarifs d’autorité et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €, voté par le Sénat est lui aussi maintenu. L’Assemblée examine le texte en séance public du 22 au 24 novembre.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

« 100 % santé » : la DGCCRF épingle des pratiques non conformes chez les dentistes, opticiens et audioprothésistes

Une enquête menée par la DGCCRF auprès de plus de 1 300 professionnels – chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes – révèle un...
Vie de la profession

Candidature ouverte pour le prix de thèse ADF/ Denstply-Sirona

Si vous avez soutenu votre thèse d’exercice en 2023 ou 2024 au sein de l’une des facultés d’odontologie françaises, l’ADF...
Vie de la profession

Doniphan Hammer et Julien Laupie reconduits à la tête de l’ADF

Réuni le 4 avril à Paris, le conseil d’administration de l’Association dentaire française (ADF) a renouvelé ses instances statutaires. Julien Laupie (UFSBD)...
Vie de la profession

Revenus professionnels 2023 : retour à la hausse

Après l’envolée spectaculaire des revenus professionnels de 14,51 % en 2021 liée au rebond post-Covid puis une baisse de 2,65...
Actualité Vie de la profession

Article réservé à nos abonnés Dégradations de la salle d’attente

MÉDICO-JURIDIQUE EXEMPLE DE SITUATION Pour la deuxième fois, cette famille occupe bruyamment la salle d’attente. Les jeunes enfants, très turbulents,...
Vie de la profession

Aides à l’installation des collectivités territoriales : pas de renouvellement avant dix ans

Un décret paru au Journal officiel du 14 mars et pris en application de la loi du 27 décembre 2023...