Je n’ai rien fait. Qu’est-ce que je risque ?
Selon la réglementation, les ERP ne répondant pas aux normes risquent une amende allant jusqu’à 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale. Une amende de 1 500 e est aussi prévue si vous n’avez pas déposé d’AD’AP. La préfecture peut, à bon droit (décret du 13 mai 2016), vous envoyer un courrier RAR vous demandant de lui transmettre les justificatifs nécessaires (travaux exécutés, dérogations obtenues, dépôt d’un AD’AP). Mais ce courrier, en principe, vous demandera, si vous n’avez rien fait, de vous engager à déposer un AD’AP dans les six mois à venir. Vous avez un mois pour répondre et envoyer vos justificatifs ou votre lettre d’engagement. Si vous ne répondez pas à ce courrier, un second vous sera envoyé vous demandant à nouveau d’envoyer des justificatifs sous deux mois. Si vous faites l’autruche, les 1 500 euros d’amende sont pour vous.
Comment faire ma demande d’AD’AP ?
Dans quels cas demander une dérogation ?
Quatre motifs de dérogation sont prévus par la loi : l’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment, la préservation du patrimoine architectural, la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences financières et le refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité. Attention, obtenir une dérogation sur un point, par exemple le refus de la copropriété de créer un ascenseur, ne donne pas une dérogation d’ensemble et n’exonère pas d’effectuer des travaux à l’intérieur du cabinet. L’accessibilité concerne plusieurs natures de handicaps : moteurs mais aussi sensoriels (surdité, cécité…), cognitifs ou psychiques. Les cabinets doivent être aménagés pour accueillir tous ces types de patients.
Et si mon cabinet est accessible sans travaux ?
Pensez au Registre Public d’Accessibilité
Quelle que soit votre situation par rapport à l’accessibilité, depuis le 1er octobre 2017, un Registre Public d’Accessibilité (RPA) doit être disponible dans tous les cabinets dentaires (loi du 5 août 2015). Ce document, qui n’a pas de forme imposée, doit notamment informer le public sur le degré d’accessibilité du cabinet (ERP nouvellement construit, ERP conforme, ERP sous Ad’ap ou autorisation de travaux) et sur ses activités. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil du cabinet dentaire, sous format papier ou sous format dématérialisé. L’Ordre des chirurgiens-dentistes a mis en ligne sur son site Internet un document type à remplir. Autre aide utile : un guide pour la rédaction de ce RPA.
Attention aux arnaques
Depuis plusieurs mois, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelle les professionnels libéraux « à la plus grande vigilance » lorsqu’ils sont confrontés
à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics d’accessibilité. « N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres des métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone », conseille, notamment, la DGCCRF.
Pour vous aider…
• Le « Guide de l’accessibilité des locaux des professions libérales », rédigé par l’État en collaboration avec l’Union nationale
des professions libérales (UNAPL) https://bit.ly/2TKJrZF
• Le site de l’Ordre des chirurgiens-dentistes https://bit.ly/2I6vAeM
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