Rattacher tous les professionnels de santé à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). C’est la mesure phare d’une proposition loi visant « à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » qui sera débattue à l’Assemblée nationale à la mi-juin.
Ces communautés interprofessionnelles (427 sont effectives aujourd’hui) réunissent des professionnels libéraux volontaires (environ 5 % de dentistes) pour améliorer l’organisation des soins de ville et développer l’exercice coordonné entre la ville et l’hôpital. Il s’agirait donc d’y inclure tous les libéraux « sauf opposition de leur part, formalisée dans des conditions définies par arrêté » pour mailler l’ensemble du territoire.
Les députés (Renaissance et Horizons) qui ont déposé ce texte veulent faire « émerger des réponses territorialisées aux besoins de santé des Français » en développant une « meilleure organisation territoriale des soins, par les acteurs de terrain eux‑mêmes, en encourageant une meilleure coordination ». Objectifs : améliorer l’accès aux soins, mieux coordonner les professionnels de santé, mieux répartir les praticiens, « simplifier, responsabiliser et favoriser les coopérations pensées par les professionnels ».
Le « territoire de santé », entité qui existe déjà dans le Code de la santé publique, deviendrait l’échelon de référence de cette nouvelle organisation locale de la politique de santé. Le conseil territorial de santé (CTS qui existe déjà également) devient « l’organe de gouvernance » et de « démocratie sanitaire » du territoire de santé. Il définit et met en œuvre le projet territorial de santé en coordination avec l’ARS. Il comprend tous les acteurs de santé du territoire y compris les usagers.
« Il nous faut sortir d’une approche trop centralisée et uniforme, reconnaître et accompagner les capacités d’adaptation et d’innovation des professionnels, sur le terrain, à l’hôpital comme en ville », écrivent les députés porteurs du texte dans l’exposé des motifs.
La proposition de loi veut également redonner aux étudiants en santé la possibilité de signer un Contrats d’engagement de service public (CESP) dès le 1er cycle (dès la 2ème année). Ce contrat ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle de 1 200 € bruts aux étudiants jusqu’à la fin de leurs études. Depuis un décret de mars 2020, les CESP ne peuvent plus être conclus avec les étudiants du 1er cycle mais uniquement avec les étudiants de 2e et 3e cycles ce qui a engendré une forte baisse du nombre de contrats signés.
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