Conjoint collaborateur
Ce statut est ouvert aux personnes liées au professionnel libéral par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité, qui collaborent de manière régulière à l’activité professionnelle sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
Pour ce faire, le conjoint collaborateur ne doit pas exercer d’activité salariée parallèle ou non salariée égale ou supérieure à un mi-temps (soit 75,84 heures/mois).
Le conjoint collaborateur doit obligatoirement s’affilier aux régimes de base des libéraux, complémentaire et invalidité-décès, dont relève le professionnel libéral.
Fiscalement, est-ce intéressant ?
L’avantage est plus social que fiscal dans cette situation, car les cotisations obligatoires versées pour le conjoint lui permettent d’acquérir des droits en matière de retraite (RBL/RC/PCV), de bénéficier d’une couverture en matière d’invalidité, de décès et pour ses soins médicaux.
En effet, les cotisations versées pour le compte du conjoint collaborateur aux régimes complémentaires de prévoyance et de retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la même enveloppe fiscale que celle du travailleur non salarié. Tout va dépendre de la façon dont le professionnel pilote ses versements sur son contrat de retraite en loi Madelin.
L’un des seuls axes d’optimisation fiscale reste l’épargne salariale, mais elle a ses limites car, selon le Code de travail, les plans d’épargne salariale sont ouverts au conjoint du chef d’entreprise à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur. Mais dès lors que cette solution est mise en place, il convient d’en faire bénéficier l’ensemble des salariés avec les contraintes qui peuvent en découler (conditions d’abondement, etc.). La mise en place de cette solution dépendre de plusieurs critères :
- l’entreprise compte-t-elle déjà des salariés ? Car sans salariés, impossible d’opter pour cette solution ;
- le professionnel libéral a-t-il les moyens financiers de satisfaire à ses obligations d’abondement ?
- quel partenaire choisir ? Il existe en effet pléthore d’intervenants (banque, compagnie d’assurances, etc.), mais il convient de faire une étude approfondie pour réaliser le bon choix ;
- qui va gérer le formalisme de mise en place ? Ce type d’accord implique de rédiger un document officiel et de respecter une démarche juridique très précise.
En l’absence d’épargne salariale, le professionnel libéral ne déduira que la part de cotisations sociales supplémentaires corrélée à son conjoint.
Conjoint salarié
Ce statut répond exactement au statut d’un salarié (contrat de travail, salaire proportionnel à sa qualification, etc.).
Le conjoint est affilié et cotise au régime général des salariés.
L’enveloppe Madelin est décorrélée de celle du conjoint, car il profite d’une fiscalité propre.
Fiscalement, est-ce intéressant ?
En tant que salarié, les axes d’optimisation fiscale pour la structure professionnelle sont bien plus nombreux. Il est ainsi possible de mettre en œuvre :
- un plan d’épargne salariale pour lequel il conviendra de répondre aux questions posées plus haut
- l’article 83 du Code général des impôts. Il offre la possibilité au professionnel libéral ou au gérant d’une SEALRL de mettre en place un système de protection sociale complet (retraite, prévoyance et mutuelle) au profit de son ou de ses salariés. C’est la structure professionnelle qui cotise pour le compte de ces derniers et qui déduit intégralement les cotisations de son résultat imposable.
Pour la prévoyance
La Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (étendue par arrêté du 2 avril 1992), aménagée en dernier lieu par les avenants n° 4 du 9 février 2012 et n°5 du 21 mai 2014, institue un régime de prévoyance obligatoire mis en place par le protocole d’accord prévoyance du 5 juin 1987 au profit de l’ensemble du personnel non cadre et pouvant justifier d’une ancienneté de 3 mois dans le même cabinet ou dans d’autres cabinets au cours des 12 derniers mois.
Pour la retraite
Il existe de nombreux acteurs sur ce marché, avec de bons comme de très mauvais contrats. Il est nécessaire de faire une étude approfondie afin de sélectionner celui qui offrira aux salariés les meilleures conditions de conversion de leur capital en rente. Les versements individuels facultatifs versés directement par le salarié sont déductibles de son revenu imposable.
Si le professionnel libéral peut choisir l’intermédiaire de son choix pour la partie retraite, cela n’est pas possible pour la partie prévoyance, car seulement deux organismes répondent au cahier des charges qu’il se doit de respecter.
Pour rappel, quelle que soit la fiscalité du contrat de retraite (Madelin ou article 83), il faut se demander comment la compagnie calculera la rente qu’elle devra rendre une fois la retraite venue. Certaines compagnies transmettent, dès la signature du contrat, ces éléments dits de conversion du capital en rente D’autres compagnies ne donnent aucun élément contractuel permettant de savoir si le contrat est dans la norme ou pas. Pire que cela, sans ces informations, il n’y aura aucun moyen de contester la rente si, au final, son montant ne convient pas.
Comment piloter le montant de rente si l’on ne connaît pas à l’avance le taux de conversion en rente ? Il faut bien distinguer le rendement d’un contrat de retraite du taux de conversion en rente. Un contrat peut être très performant en matière de rendement mais totalement inadapté si aucun taux n’a été transmis au préalable. Mais pas de panique, car la loi autorise le transfert des fonds constitués pendant toute la durée de vie du contrat et tant que la rente n’a pas été demandée.
Investir dans un PERP
Au final, et quel que soit son statut, le conjoint peut investir sur un Plan d’Épargne Retraite Populaire, le fameux PERP. Il s’agit d’un contrat dont les cotisations viennent réduire le revenu imposable. Par exemple, lorsque l’on investit 10 000 euros et que l’on gagne 100 000 euros, l’administration fiscale ne prend en compte que 90 000 euros de rémunération pour l’impôt sur le revenu.
Mais comme pour le contrat de retraite (Madelin ou art 83), il est impératif de faire une étude approfondie, car il existe un nombre très important d’acteurs sur le marché. Il faut donc passer l’ensemble de ces contrats au crible pour ne choisir que le ou les meilleurs.
En conclusion, il existe plusieurs axes d’optimisation fiscale tels que l’immobilier (neuf ou ancien), la fiscalité Madelin, la mise en place de solutions grâce à l’article 83 du Code général des impôts ou tout simplement le recours à l’épargne privée défiscalisée avec le PERP notamment.
Le prélèvement à la source, la loi Pacte et le reste à charge zéro sont des nouveaux facteurs qui obligent à repenser la façon dont nous gérons nos investissements qui ont pour but d’alléger le poids trop important de la fiscalité actuelle, mais qui doivent également assurer l’avenir afin de bien préparer sa vie de futur retraité, sans oublier la nécessité de protéger sa famille en cas de coup dur.
Quelles que soient votre situation et celle de votre conjoint, il est impératif de penser à faire un bilan sur la façon dont vous avez organisé votre patrimoine, tant financier qu’immobilier. Et le point de départ de ce bilan reste avant tout l’analyse de votre protection sociale (plan de prévoyance, assurance de prêt, retraite en loi Madelin, etc.).
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