Obligations sociales et fiscales de septembre

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Information dentaire

Fiscales

15 septembre

Impositions mises en recouvrement en juillet 2018 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Versement au comptable chargé du recouvrement du second acompte de la CVAE au titre de 2018, accompagné d’un relevé n° 1329-AC.
Pour les cabinets assujettis, le 1er acompte a été versé le 15 juin par télédéclaration et télépaiement.
Contribution sur les revenus locatifs Pour les personnes morales relevant des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 30 septembre 2018, versement de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

30 septembre

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises • Dénonciation auprès du comptable chargé du recouvrement pour revenir à un paiement traditionnel.
• Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2018, la demande prendra effet pour le prélèvement d’octobre.
Contribuables optant pour le prélèvement à l’échéance des taxes foncières Si le contribuable adhère auprès de son centre, il a jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de ses taxes foncières.
En adhérant par Internet, il peut choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.
 

Relatives aux salariés

15 septembre

Employeurs du régime général Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’août 2018 sur le site www.net-entreprises.fr.

Versement à l’Urssaf
• Déclaration des salaires d’août 2018 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
• Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 ne sont pas concernés.
 
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux) Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en août 2018 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est supérieur à 10 000 e (imprimé 2501).
 

25 septembre
Contributions ARRCO et AGIRC Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre d’août 2018 (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).

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