…Fiscales
15 mars
Impositions mises en recouvrement en janvier 2023
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
- Paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte d’IS venu à échéance.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises par prélèvement
- Les contribuables souhaitant suspendre ou moduler leurs acomptes mensuels de 2023, en fonction de l’impôt prévisionnel de 2023 doivent en faire la demande au comptable chargé du recouvrement.
Adhésion à une association de gestion agréée (AGA)
- La suppression totale du taux de majoration des revenus professionnels à compter de 2023 pour les non-adhérents d’une AGA, réduit l’intérêt d’une adhésion ou de son maintien.
Cette dispense de majoration constituait jusqu’à présent l’argument principal pour adhérer. Certaines associations ont cependant élargi leurs prestations pour compenser la disparition de cet avantage.
…Relatives aux salariés
15 mars
Employeurs du régime général
- Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de février 2023 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Versement à l’Urssaf
- Déclaration des salaires de février 2023 et paiement des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
- Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11)
- Versement de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution de 1 % sur les CDD.
- Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2022 ne sont pas concernés.
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
- Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires
- Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en février 2023 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2022 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).
25 mars
Contributions ARRCO et AGIRC
- Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations de janvier (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).
26 mars
Passage à l’heure d’été, à partir de 2 heures du matin, avancer d’une heure par rapport à l’horaire d’hiver.
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