Obligations fiscales et sociales, décembre 2024

…Fiscales

4 décembre

Contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2023

•  Possibilité de corriger en ligne la déclaration après réception de l’avis d’imposition ou de l’avis de situation déclarative.

13 décembre

Contribuables devant percevoir en janvier 2025 l’avance sur certains crédits et réductions d’impôt sur le revenu

•  Modification ou suppression du montant de l’avance afin d’éviter le remboursement d’un trop perçu en septembre 2025 (www.impots.gouv.fr espace particulier).

15 décembre

Paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et cotisation foncière des entreprises)

•  Les contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant se replacer sous le système de paiement traditionnel à partir du mois de janvier 2025 doivent dénoncer l’option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre des finances publiques.

Impositions mises en recouvrement en octobre 2024

•  Paiement auprès du comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

•  Paiement par prélèvement ou télérèglement du solde de CFE pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance. En principe, cette somme tient compte du montant de l’acompte éventuellement versé pour l’établissement concerné avant le 15 juin 2024. Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tous les redevables. L’avis d’imposition est consultable uniquement sur le compte fiscal professionnel.

Sociétés et autres personnes morales

•  Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises clôturant un exercice le 30 novembre, le 31 décembre 2024 ou le 31 janvier 2025. Ces sociétés doivent également acquitter l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.
•  Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2024 :
• déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
• versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2024

•  Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’IS au taux de droit commun (formulaire n° 2581).

Entre le 16-24 décembre

Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA

•  Télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du 2^e semestre 2024.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

•  Ayant créé ou repris un établissement en 2024 : remise au service des impôts de la déclaration provisoire (imprimé n° 1447-C) devant servir de base d’imposition pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de 2025 et, le cas échéant, demande d’exonération temporaire (imprimés n° 1447-C ou 1465-SD).
•  Changement d’exploitant : le nouvel exploitant doit accomplir les mêmes obligations qu’en cas de création. L’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, les cessions intervenues en 2024 ou prenant effet au 1^er janvier 2025.

Entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire sans agrément en raison d’une création d’établissement en 2023 dans le cadre de l’aménagement du territoire

•  Déclaration spéciale au service des impôts justifiant qu’elles ont satisfait aux conditions relatives aux emplois et aux investissements.

Dépôt d’une réclamation

• Date limite, sous peine de forclusion, pour toute réclamation écrite au directeur des services fiscaux, relative aux impôts, à l’exception des impôts locaux, dont la mise en recouvrement, le versement ou l’événement qui motive la réclamation est intervenu en 2022.
• Pour les impôts locaux, les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque la mise en recouvrement ou l’événement est intervenu en 2023.

Contribuables désirant opter à compter du 1^er janvier 2025 pour le paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)

•  Demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service. Les prélèvements interviendront à partir du mois de janvier 2025 pour les options formulées avant le 16 décembre, et en février 2025 dans le cas contraire.

Contribuables ayant précédemment opté pour le régime du paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)

•  Dénonciation de l’option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service, s’ils désirent se replacer sous le système de paiement traditionnel à partir du mois de février 2025.

Propriétaires d’immeubles

•  Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur achèvement, afin d’éviter que la perte d’exonération de la taxe foncière en 2024, ne s’étende à l’année 2025.
•  En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d’inexploitation d’immeubles industriels ou commerciaux en 2023, demande de dégrèvement de la taxe foncière pour 2023.
•  Pour les propriétaires de logements sociaux bénéficiant d’une exonération de la taxe foncière, déclaration au service des impôts.
•  Pour les propriétaires d’immeubles situés en zones franches urbaines, déclaration au service des impôts pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
•  Propriétaires d’immeubles susceptibles de bénéficier pour la première fois au titre de 2025 d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (logements économes en énergie, immeubles situés sur certaines zones du territoire…) : déclaration à déposer auprès des services fiscaux.

…Relatives aux salariés

1^er décembre

Ouverture d’un compte accident du travail/maladies professionnelles

•  Depuis le 1^er janvier 2022, les entreprises reçoivent la notification de leur taux AT/MP, quel que soit leur effectif, par voie dématérialisée.
•  Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit être inscrite au compte AT/MP. Dans le cas contraire, les caisses régionales sont autorisées réglementairement à notifier des pénalités. L’ouverture du compte n’est à réaliser qu’une seule fois sur le site https://www.net-entreprises.fr.

15 décembre

Employeurs du régime général

•  Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de novembre 2024 sur le site www.net-entreprises.fr et des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires de novembre au service des impôts.

Versement à l’Urssaf

•  Déclaration des salaires de novembre 2024 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
•  Versement mobilités (effectif supérieur ou égal à 11).
• Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2023 ne sont pas concernés.

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

•  Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

•  Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en novembre 2024, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2023 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

25 décembre

Cabinets occupant plus de 9 salariés

•  Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations versées en novembre 2024. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf.

31 décembre

Participation à l’effort de construction

• Pour les cabinets assujettis à l’effort de construction (à partir de 50 salariés), réalisation de l’investissement d’une somme au moins égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l’année 2023.

Employeurs occupant moins de 11 salariés et payant mensuellement les cotisations

•  Option auprès de l’Urssaf pour le paiement trimestriel des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG, de la contribution FNAL et de l’assurance chômage ou renonciation à ce versement trimestriel pour l’année 2025. L’option prendra effet à compter du 1^er janvier 2025.

…Divers

15 décembre

Contribuables souhaitant bénéficier, pour 2024, d’une réduction du revenu imposable et d’une déduction ou crédit d’impôt

 Réalisation de certaines opérations, notamment :

• dons aux œuvres et demande des justificatifs réglementaires ;
• investissement dans le tissu économique en souscrivant des parts de FCPI (Fonds Commun de Placement Innovation) ou de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ;
• investissement en immeubles locatifs…