Fiscales
6 juin
Déclaration de revenus (n° 2042) par internet, délais variables
Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite a été fixée au 6 juin 2017 pour les départements numérotés de 50 à 974/976. Pour les départements numérotés de 01 à 49, les formalités ont été réalisées en mai.
La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d’un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence de l’année 2015 est supérieur à 28 000 €.
15 juin
Impositions mises en recouvrement en avril 2017
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Redevables de l’impôt sur la fortune
Dépôt auprès de la recette des impôts de la déclaration annuelle n° 2725 et versement de l’impôt correspondant pour les personnes dont le patrimoine est supérieur à 2 570 000 €. Pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 2 570 000 €, les valeurs doivent être portées sur la déclaration d’ensemble des revenus.
Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE venu à échéance le 31 mai 2017. Cet acompte, égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2016, doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 e et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé par voie postale, il doit être consulté sur le compte fiscal avant la date limite de paiement.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Versement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2017 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC.
Les praticiens occupant moins de cinq salariés, ne sont pas assujettis à la CVAE.
30 juin
Contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de l’impôt sur le revenu,de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Demande à adresser au comptable chargé du recouvrement sur un formulaire spécial ou par internet. Lorsque leur montant excède 2 000 e en 2017, l’impôt sur le revenu, les taxes foncières et la taxe d’habitation doivent obligatoirement être acquittés par prélèvement ou télérèglement.
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et des taxes foncières et désirant revenir à compter du mois de juillet 2017 au système de paiement traditionnel
Dénonciation de l’option auprès du comptable chargé du recouvrement.
Relatives aux salariés
15 juin
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de mai 2017 sur le site www.net-entreprises.fr.
Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de mai 2017, paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016 ne sont pas concernés.
Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en mai 2017 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 e (imprimé 2501).
25 juin
Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre de mai 2017. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF.
30 juin
Accord d’intéressement
Les cabinets souhaitant mettre en place un accord d’intéressement prenant effet au 1er janvier 2017 doivent conclure cet accord, de manière à bénéficier des exonérations fiscales et sociales sur les primes versées.
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