Obligations fiscales de décembre 2020

…Fiscales

15 décembre

Contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2019

• Possibilité de corriger en ligne la déclaration après réception de l’avis d’imposition ou de l’avis de situation déclarative.

Paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)

• Les contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant se replacer sous le système de paiement traditionnel à partir du mois de janvier 2021 doivent dénoncer l’option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service.

Impositions mises en recouvrement en octobre 2020

• Paiement auprès du comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Paiement par prélèvement ou télérèglement du solde de la CFE pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance. En principe, cette somme tient compte du montant de l’acompte éventuellement versé pour l’établissement concerné avant le 15 juin 2020. Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tous les redevables. L’avis d’imposition est consultable uniquement sur le compte fiscal professionnel.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

• Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises clôturant un exercice le 30 novembre 2020, le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021. Ces sociétés doivent également acquitter l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2020

• Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2020

• Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’IS au taux de droit commun.

31 décembre

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

• Ayant créé ou repris un établissement en 2020 : remise au service des impôts de la déclaration provisoire (imprimé n° 1447-C) devant servir de base d’imposition pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de 2021 et, le cas échéant, demande d’exonération temporaire (imprimés n° 1447-C ou 1465-SD).
• Changement d’exploitant : le nouvel exploitant doit accomplir les mêmes obligations qu’en cas de création. L’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, les cessions intervenues en 2020 ou prenant effet au 1er janvier 2021.
• Entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire sans agrément en raison d’une création d’établissement en 2019 dans le cadre de l’aménagement du territoire : déclaration spéciale au service des impôts justifiant qu’elles ont satisfait aux conditions relatives aux emplois et aux investissements.

Dépôt d’une réclamation

• Date limite, sous peine de forclusion, pour toute réclamation écrite au directeur des services fiscaux, relative aux impôts, à l’exception des impôts locaux, dont la mise en recouvrement, le versement ou l’événement qui motive la réclamation est intervenu en 2018.
• Pour les impôts locaux, les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque la mise en recouvrement ou l’événement est intervenu en 2019.

Rectification de la déclaration de commissions et honoraires (DAS 2)

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration d’honoraires déposée en janvier 2020 (honoraires versés en 2019) peuvent être régularisées en vue d’éviter la réintégration dans le bénéfice imposable. Cette régularisation n’est possible que pour la première infraction.

Contribuables désirant opter à compter du 1er janvier 2021 pour le paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)

• Demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service. Les prélèvements interviendront à partir du mois de janvier 2021 pour les options formulées avant le 16 décembre et en février 2021, dans le cas contraire.

Entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire

• Demande de plan de règlement échelonné des dettes fiscales « spécifique Covid-19 ».

Propriétaires d’immeubles

• Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur achèvement, afin d’éviter que la perte d’exonération de la taxe foncière en 2020 ne s’étende à l’année 2021.
• En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d’inexploitation d’immeubles industriels ou commerciaux en 2019, demande de dégrèvement de la taxe foncière pour 2019.
• Pour les propriétaires de logements sociaux bénéficiant d’une exonération de la taxe foncière, déclaration au service des impôts.
• Pour les propriétaires d’immeubles situés en zones franches urbaines, déclaration au service des impôts pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
• Pour les propriétaires d’immeubles susceptibles de bénéficier pour la première fois au titre de 2021 d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (logements économes en énergie, immeubles situés sur certaines zones du territoire…), déclaration à déposer auprès des services fiscaux.

…Relatives aux salariés

15 décembre

Employeurs du régime général

• Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de novembre 2020 sur le site www.net-entreprises.fr et des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires de novembre au service des impôts.

Cabinets occupant plus de 9 salariés

• Déclaration des salaires de novembre 2020 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF
• Versement transport.

Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF et de la CSG

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

• Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

• Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en novembre 2020, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2019 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

25 décembre

Cabinets occupant plus de 9 salariés

• Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations versées en novembre 2020. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF.

Participation à l’effort de construction

• Pour les cabinets assujettis à l’effort de construction (à partir de 50 salariés), réalisation de l’investissement d’une somme au moins égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l’année 2019.

Employeurs occupant au moins 10 salariés

• Ouverture d’un compte AT/MP sur https://www.net-entreprises.fr

Employeurs de moins de 11 salariés

• Option pour le versement trimestriel des cotisations Urssaf.

Divers

Contribuables souhaitant bénéficier, pour 2020, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt, réalisation de certaines opérations, notamment :

• dépenses de grosses réparations et d’amélioration ;
• dons aux œuvres et demande des justificatifs réglementaires ;
• investissements dans le tissu économique en souscrivant des parts de FCPI (Fonds Commun de Placement Innovation) ou de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ;
• investissement en immeubles locatifs…