Fiscales
n n 3 mai
• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2017. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2015) ;
– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
– bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.
• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2015 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2015 et des effectifs salariés. Les praticiens occupant moins de cinq salariés ne sont pas assujettis à la CVAE.
• Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice le 31 décembre 2015
Dépôt aux impôts :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;
– des sommes versées en 2015 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).
• Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition
Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).
• Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2015
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.
• Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée
Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n° 2035).
• Option pour une comptabilité commerciale
Les contribuables souhaitant pour 2015 déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées peuvent opter pour ce régime, s’il s’agit de la première année d’activité. Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime du micro-BNC et qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
• Sociétés civiles de moyens
Dépôt de la déclaration n° 2036 des résultats de 2015 quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
• Sociétés civiles immobilières
Pour les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, dépôt de la déclaration n° 2072 de leurs résultats en un exemplaire au service des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés.
• Professions libérales ayant versé des commissions, courtages et honoraires
Déclaration annuelle des honoraires supérieurs à 1 200 € par an et par bénéficiaire versés au cours de l’année 2015 (DAS 2).
• Entreprises locataires de locaux professionnels relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’IS
et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2015
Transmission de la déclaration Decloyer.
n n 16 mai
• Sociétés soumises à l’IS ayant clos un exercice le 31 décembre 2015
– Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’IS, le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % et, si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs.
– Dépôt, avec le versement du solde de l’IS, des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt (crédit d’impôt famille, réduction d’impôt mécénat, CICE…).
• Impositions mises en recouvrement en mars 2016 au titre des années antérieures
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
• Tiers provisionnel
Paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (ou de l’acompte unique) au titre de l’impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10 %. Sous réserve du cas où le montant du tiers excède 10 000 €, les contribuables peuvent effectuer leur règlement par les moyens traditionnels de paiement, par prélèvement automatique (sur option exercée au plus tard le 30 avril 2016) ou par télépaiement (sur option exercée au plus tard le 20 mai 2016). Dans ces deux derniers cas, l’acompte est prélevé le 26 mai 2016.
• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
Les contribuables qui estiment que leur base d’imposition 2016 à la cotisation foncière des entreprises sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoient l’arrêt de leur activité au cours de l’année doivent le préciser au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte payable le 15 juin.
n n 18 mai
• Tous contribuables
Remise au service des impôts de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 24 mai 2016 pour les départements numérotés de 01 à 19, au 31 mai 2016 pour les départements numérotés de 20 à 49 et au 7 juin 2016 pour les départements numérotés de 50 à 974/976. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d’un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence de l’année 2014 est supérieur à 40 000 €.
• Contribuables soumis à l’ISF
Déclaration du patrimoine pour les personnes disposant, au 1er janvier 2016, d’un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €. Le montant est à porter directement sur la déclaration d’ensemble des revenus de 2015 (n° 2042), sans avoir à détailler la composition du patrimoine, ni à fournir des justificatifs.
Les personnes dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration d’ISF (n° 2725 ou 2725 SK) au plus tard le 15 juin (article de fiscalité à paraître).
n n 30 mai
• Première adhésion à une association de gestion agréée
Date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion au titre de l’année 2016.
n n 31 mai
• Paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
Envoi au comptable chargé du recouvrement de la demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé pour 2016. Les demandes prendront effet à partir de juin.
Relatives aux salariés
15 mai
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires d’avril 2016 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
• Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF et de la CSG-CRDS
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en avril 2016 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2015 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).
n n 25 mai
Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre de février 2016. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF.
Relatives aux praticiens
n n 5 mai
• Cotisations provisionnelles 2016
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.
n n 19 mai
• Déclaration annuelle des revenus professionnels de 2015
Les renseignements demandés servent à calculer les cotisations personnelles du praticien et la contribution sociale généralisée.
n n 31 mai
• Cotisation maladie
Versement des cotisations personnelles de maladie.
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