Obligations de décembre

Fiscales

15 décembre

• Paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)
Les contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant se replacer sous le système de paiement traditionnel à partir de janvier 2019 doivent dénoncer l’option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service.

• Impositions mises en recouvrement en octobre 2018
Paiement auprès du comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

• Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Paiement par prélèvement ou télérèglement du solde de CFE pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance. En principe, cette somme tient compte du montant de l’acompte éventuellement versé pour l’établissement concerné avant le 15 juin 2018. Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tous les redevables. L’avis d’imposition est consultable uniquement sur le compte fiscal professionnel.

• Sociétés et autres personnes morales
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises clôturant un exercice le 30 novembre, le 31 décembre 2018 ou le 31 janvier 2019. Ces sociétés doivent également acquitter l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

• Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2018
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2018

31 décembre

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
– Ayant créé ou repris un établissement en 2018 : remise au service des impôts de la déclaration provisoire (imprimé n° 1447- C) devant servir de base d’imposition pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de 2019 et, le cas échéant, demande d’exonération temporaire (imprimés n° 1447-C ou 1465-SD).
– Changement d’exploitant : le nouvel exploitant doit accomplir les mêmes obligations qu’en cas de création. L’ancien exploitant doit déclarer sur papier libre, les cessions intervenues en 2018 ou prenant effet au 1er janvier 2019.
– Entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire sans agrément en raison d’une création d’établissement en 2017 dans le cadre de l’aménagement du territoire : déclaration spéciale au service des impôts justifiant qu’elles ont satisfait aux conditions relatives aux emplois et aux investissements.

• Dépôt d’une réclamation
Date limite, sous peine de forclusion, pour toute réclamation écrite au directeur des services fiscaux, relative aux impôts, à l’exception des impôts locaux, dont la mise en recouvrement, le versement ou l’événement qui motive la réclamation est intervenu en 2016.
Pour les impôts locaux, les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre 2018, lorsque la mise en recouvrement ou l’événement est intervenu en 2017.

• Rectification de la déclaration de commissions et honoraires (DAS 2)
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration d’honoraires déposée en janvier 2018 (honoraires versés en 2017) peuvent être régularisées en vue d’éviter la réintégration dans le bénéfice imposable. Cette régularisation n’est possible que pour la première infraction.
 
• Contribuables désirant opter à compter du 1er janvier 2019 pour le paiement mensuel des impôts locaux et de l’IFI

• Propriétaires d’immeubles
– Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur achèvement, afin d’éviter que la perte d’exonération de la taxe foncière en 2018 ne s’étende à l’année 2019.
– En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d’inexploitation d’immeubles industriels ou commerciaux en 2017, demande de dégrèvement de la taxe foncière pour 2017.
– Pour les propriétaires de logements sociaux bénéficiant d’une exonération de la taxe foncière, déclaration au service des impôts.
– Pour les propriétaires d’immeubles situés en zones franches urbaines, déclaration au service des impôts pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
Relatives aux salariés

• Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main d’œuvre du mois de novembre 2018 sur le site www.net-entreprises.fr.

• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de novembre 2018 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
– Versement transport.

• Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf et de la CSG
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en novembre 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

25 décembre

• Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations versées en novembre 2018. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf.

31 décembre

• Participation à la formation professionnelle
Pour les cabinets assujettis à la formation professionnelle continue (à partir de 10 salariés), date butoir pour conclure des conventions avec des organismes de formation.

• Participation à l’effort de construction
Pour les cabinets assujettis à l’effort de construction (à partir de 20 salariés), réalisation de l’investissement d’une somme au moins égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l’année 2017.

• Employeurs de moins de 11 salariés

Divers

31 décembre

• Contribuables souhaitant bénéficier, pour 2018, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt
Réalisation de certaines opérations, notamment :
– dépenses d’importantes réparations et d’amélioration ;
– dons aux œuvres et demande des justificatifs réglementaires ;
– investissements dans le tissu économique en souscrivant des parts de FCPI (Fonds Commun de Placement Innovation) ou de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ;
– investissement en immeubles locatifs…