Obligations de décembre

Fiscales

15  décembre

• Paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux

Les contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant se replacer sous le système de paiement traditionnel à partir du mois de janvier  2014 doivent dénoncer l’option auprès du percepteur.

• Paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement

Les contribuables souhaitant moduler leurs acomptes mensuels de 2014, en fonction de l’impôt prévisionnel de 2014 (sur la base des revenus de 2013), doivent en faire la demande au percepteur.

• Impositions mises en recouvrement en octobre  2013

Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.

• Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Paiement du solde de CFE pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance.

En principe, cette somme tient compte du montant de l’acompte éventuellement versé pour l’établissement concerné avant le 15  juin 2013.

• Sociétés et autres personnes morales

– Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises clôturant un exercice le 30 novembre, le 31  décembre 2013 ou le 31  janvier 2014. Ces sociétés doivent également acquitter l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

– Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31  août 2013 : versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.

– Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31  décembre 2013 : versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’IS au taux de droit commun.

31  décembre

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

– Ayant créé ou repris un établissement en 2013 :remise au service des impôts de la déclaration provisoire (imprimé n° 1447-C) devant servir de base d’imposition pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de 2014 et, le cas échéant, demande d’exonération temporaire (imprimés n° 1447-C ou 1465-SD).

– Changement d’exploitant : le nouvelexploitant doit accomplir les mêmes obligations qu’en cas de création. L’ancienexploitant doit déclarer, sur papier libre, les cessions intervenues en 2013 ou prenant effet au 1^er janvier 2014.

– Entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire sans agrément en raison d’une création d’établissement en 2012 dans lecadre de l’aménagement du territoire : déclaration spéciale au service des impôts justifiant qu’elles ont satisfait aux conditions relatives aux emplois et aux investissements.

• Dépôt d’une réclamation

Date limite, sous peine de forclusion, pour toute réclamation écrite au directeur des services fiscaux, relative aux impôts, à l’exception des impôts locaux, dont la mise en recouvrement, le versement ou l’événement qui motive la réclamation est intervenu en 2011.

Pour les impôts locaux, les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre 2013, lorsque la mise en recouvrement ou l’événement est intervenu en 2012.

• Rectification de la déclaration de commissions et honoraires (DADS 2)

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration d’honoraires déposée en janvier  2013 (honoraires versés en 2012) peuvent être régularisées en vue d’éviter la réintégration dans le bénéfice imposable. Cette régularisation n’est possible que pour la première infraction.

• Contribuables désirant opter, à compter du 1^erjanvier 2014, pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, et des impôts locaux

Demande à adresser au percepteur sur un formulaire spécial ou par Internet. Les prélèvements interviendront à partir du mois de janvier  2014 pour les options formulées avant le 16  décembre et en février 2014, dans le cas contraire.

• Propriétaires d’immeubles

– Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur achèvement, afin d’éviter que la perte d’exonération de la taxe foncière en 2013 ne s’étende à l’année 2014.

– En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d’inexploitation d’immeubles industriels ou commerciaux en 2012, demande de dégrèvement de la taxe foncière pour 2012.

– Pour les propriétaires de logements sociaux bénéficiant d’une exonération de la taxe foncière, déclaration au service des impôts.

– Pour les propriétaires d’immeubles situés en zones franches urbaines, déclaration au service des impôts pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

Relatives aux salariés

15  décembre

• Cabinets occupant plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires de novembre 2013 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

– Versement transport.

• Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF et de la CSG

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

• Taxe sur les salaires

Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en novembre 2013 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2012 est supérieur à 10 000 Ä (imprimé 2501).

31  décembre

• Participation à la formation professionnelle

Pour les cabinets assujettis à la formation professionnelle continue (à partir de 10 salariés), date butoir pour conclure des conventions avec des organismes de formation.

• Participation à l’effort de construction

Pour les cabinets assujettis à l’effort de construction (à partir de 10 salariés), réalisation de l’investissement d’une somme au moins égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l’année 2012.

DIVERS

31  décembre

• Contribuables souhaitant bénéficier, pour 2013, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt

Réalisation de certaines opérations, notamment :

– dépenses de grosses réparations et d’amélioration ;

– dons aux œuvres et demande des justificatifs réglementaires ;

– investissements dans le tissu économique en souscrivant des parts de FCPI (Fonds Commun de Placement Innovation) ou de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ;

– investissement en immeubles locatifs…