Fiscales
15 avril
• Impositions mises en recouvrement en février 2015
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2014
Le versement au comptable chargé du recouvrement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % et ; si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs est reporté au 15 mai.
• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.
24 avril
• Cabinets assujettis partiellement à la TVA, régularisation des taxes déductibles de 2014 quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2014 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2014.
Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).
30 avril
• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou
de la contribution foncière des entreprises
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2015 (impôt prévisionnel calculé sur les revenus de 2014) ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.
Relatives aux salariés
15 avril
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de mars 2015 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).
• Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG
et de la CRDS
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Cabinets n’occupant pas plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires du 1er trimestre 2015 et paiement des cotisations à l’URSSAF.
– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en mars 2015, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 € ;
– au 1er trimestre 2015, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 € et 10 000 € (déclaration n° 2501).
30 avril
• Employeurs d’employés de maison
Paiement des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 1er trimestre 2015.
Relatives aux praticiens
5 avril
• Cotisations provisionnelles 2015
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.
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