Fiscales
15 décembre
• Paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux et de l’ISF (redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 €)
Les contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant se replacer sous le système de paiement traditionnel à partir du mois de janvier 2016 doivent dénoncer l’option auprès du comptable chargé du recouvrement.
• Paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement
Les contribuables souhaitant moduler leurs acomptes mensuels de 2016, en fonction de l’impôt prévisionnel de 2016 (sur la base des revenus de 2015) doivent en faire la demande auprès du comptable chargé du recouvrement.
• Impositions mises en recouvrement en octobre 2015
Paiement auprès du comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
• Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Paiement par prélèvement ou télérèglement du solde de CFE pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance. En principe, cette somme tient compte du montant de l’acompte éventuellement versé pour l’établissement concerné avant le 15 juin 2015. Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tous les redevables.
• Sociétés et autres personnes morales
– Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises clôturant un exercice le 30 novembre, le 31 décembre 2015 ou le 31 janvier 2016. Ces sociétés doivent également acquitter l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.
– Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2015 : versement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.
– Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2015 : versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’IS au taux de droit commun.
31 décembre
• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
– Ayant créé ou repris un établissement en 2015 : remise au service des impôts de la déclaration provisoire (imprimé n° 1447-C) devant servir de base d’imposition pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de 2016 et, le cas échéant, demande d’exonération temporaire (imprimés n° 1447-C ou 1465-SD).
– Changement d’exploitant : le nouvel exploitant doit accomplir les mêmes obligations qu’en cas de création. L’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, les cessions intervenues en 2015 ou prenant effet au 1er janvier 2016.
– Entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire sans agrément en raison d’une création d’établissement en 2014 dans le cadre de l’aménagement du territoire : déclaration spéciale au service des impôts justifiant qu’elles ont satisfait aux conditions relatives aux emplois et aux investissements.
• Dépôt d’une réclamation
Date limite, sous peine de forclusion, pour toute réclamation écrite au directeur des services fiscaux, relative aux impôts, à l’exception des impôts locaux, dont la mise en recouvrement, le versement ou l’événement qui motive la réclamation est intervenu en 2013.
Pour les impôts locaux, les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre 2015, lorsque la mise en recouvrement ou l’événement est intervenu en 2014.
• Rectification de la déclaration de commissions et honoraires (DAS 2)
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration d’honoraires déposée en janvier 2015 (honoraires versés en 2014) peuvent être régularisées en vue d’éviter la réintégration dans le bénéfice imposable. Cette régularisation n’est possible que pour la première infraction.
• Contribuables désirant opter à compter du 1er janvier 2016 pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux et de l’ISF (redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 €)
Demande à adresser au comptable chargé du recouvrement sur un formulaire spécial ou par Internet. Les prélèvements interviendront à partir du mois de janvier 2016 pour les options formulées avant le 16 décembre et en février 2016, dans le cas contraire.
• Propriétaires d’immeubles
– Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur achèvement, afin d’éviter que la perte d’exonération de la taxe foncière en 2015, ne s’étende à l’année 2016.
– En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d’inexploitation d’immeubles industriels ou commerciaux en 2014, demande de dégrèvement de la taxe foncière pour 2014.
– Pour les propriétaires de logements sociaux bénéficiant d’une exonération de la taxe foncière, déclaration au service des impôts.
– Pour les propriétaires d’immeubles situés en zones franches urbaines, déclaration au service des impôts pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
Relatives aux salariés
15 décembre
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de novembre 2015 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
• Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF et de la CSG
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en novembre 2015, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2014 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).
31 décembre
Participation à la formation professionnelle
Pour les cabinets assujettis à la formation professionnelle continue (à partir de 10 salariés), date butoir pour conclure des conventions avec des organismes de formation.
Participation à la l’effort de construction
Pour les cabinets assujettis à l’effort de construction (à partir de 20 salariés), réalisation de l’investissement d’une somme au moins égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l’année 2014.
Divers
31 décembre
• Contribuables souhaitant bénéficier, pour 2015, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt, réalisation
de certaines opérations, notamment :
– Dépenses de grosses réparations et d’amélioration.
– Dons aux œuvres et demande des justificatifs réglementaires.
– Investissements dans le tissu économique en souscrivant des parts de FCPI (Fonds Commun de Placement Innovation) ou de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité).
– Investissement en immeubles locatifs…
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