Nouvelle charte : l’Ordre libère la communication des praticiens

Publié le 12.03.2019. Paru dans L'Information Dentaire

Affichage des tarifs et honoraires sur son site internet, présentation de ses pratiques professionnelles spécifiques ou signalisation de la localisation du cabinet sur la voie publique, la nouvelle « Charte ordinale relative à la communication du chirurgien-dentiste » propose quelques nouveautés. S’appuyant sur les principes de liberté et de responsabilité, elle s’applique depuis le 13 février.

Contraint par le droit européen qui condamne les interdictions « générales et absolues » de publicité et de communication des professions libérales, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) propose de nouvelles règles de communication aux praticiens. La « Charte ordinale relative à la communication du chirurgien-dentiste » annule et remplace les chartes précédentes relatives à la « publicité et à l’information dans les médias » et aux « sites web professionnels des praticiens ». Le principe général de cette nouvelle charte est la liberté. « Mais une liberté s’exprimant dans le cadre de la déontologie », tempère l’Ordre. La profession ne devant pas être exercée comme un commerce, la communication du chirurgien-dentiste devra, selon la charte, « respecter les principes de confraternité et de secret professionnel », ne pas « porter atteinte à la protection de la santé publique, ni à la dignité de la profession », ni « induire en erreur sur les prestations proposées ». L’information délivrée doit être « loyale, claire, honnête, précise (conforme aux données acquises de la science, ndlr), et non comparative », les modalités de communication « raisonnables ». Corollaire de cette liberté, le contrôle de la communication des chirurgiens-dentistes se fera « a posteriori » et non plus en amont. « Le praticien engage pleinement sa responsabilité sur l’ensemble des informations qu’il communiquera sur les différents supports », prévient l’institution.

Localisation du cabinet en amont de celui-ci

Le texte comprend deux grandes nouveautés. D’abord, la possibilité « d’améliorer la localisation du cabinet dentaire, en amont de celui-ci, avec un panneau portant, par exemple, la mention “cabinet dentaire” ». Évidemment, cela prête à toutes les interprétations : à quelle distance ? Sur un mat, sur un mur ? Pour quelle dimension de panneau ? Etc. Rien ne l’indique dans la charte. Mais compte tenu du principe de liberté/responsabilité évoqué plus haut, le CNOCD explique qu’en cas de contentieux, les juridictions retiendront les « circonstances particulières », « l’environnement » du cabinet dentaire et « le caractère raisonnable et proportionné des panneaux et plaques, en fonction du contexte précis du cabinet dentaire ». C’est donc la jurisprudence qui affinera la doctrine. Seconde grande innovation, l’ouverture plus large de la communication digitale. Les « supports numériques » (internet, Facebook, etc.) pourront ainsi comporter les « orientations professionnelles » du praticien. « Il ne s’agit ni d’une spécialité ni d’une compétence ; c’est une pratique », explicite la charte. Neuf orientations sont possibles : Omnipratique, Chirurgie orale, Endodontie, Odontologie conservatrice, Odontologie pédiatrique, Orthopédie dento-faciale, Parodontologie, Prothèses, Traitement des dysfonctions oro-faciales. Le praticien signale une seule orientation s’il est exclusif ou plusieurs ou encore la seule Omnipratique s’il exerce l’ensemble de ces disciplines.

Autre innovation, l’affichage des tarifs, des honoraires et du prix de la consultation. Il s’agit de reprendre l’affichage obligatoire des informations prévues par l’article R.1111-21 du Code de la santé publique : tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs « d’au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ». Mais rien n’empêche d’aller au-delà de cinq…

Plaque professionnelle : information sur le conventionnement

Le chirurgien-dentiste peut également faire état de son expérience professionnelle, de son exercice professionnel, conditions d’accès au cabinet, son accessibilité (registre d’accessibilité) ou faire état d’informations « objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique scientifiquement étayées », comme c’est déjà le cas aujourd’hui. La publicité pour une firme est prohibée, tout comme le référencement commercial des sites des cabinets dans les rubriques commerciales des moteurs de recherche ou annuaires de prise de rendez-vous.

La plaque professionnelle qui doit avoir une dimension « raisonnable », mentionne les nom et prénom, qualité, l’éventuelle spécialité (chirurgie orale, ODF ou médecine bucco-dentaire), diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l’Ordre (dans leurs mentions d’origine) du praticien mais aussi son conventionnement. Une nouveauté rendue obligatoire par l’arrêté du 30 mai 2018 lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque. Celle-ci peut préciser les jours et heures de consultation, l’étage, les numéros de téléphone, mais pas les orientations professionnelles et les exercices exclusifs du chirurgien-dentiste.

Outre les mentions obligatoires habituelles,les imprimés professionnels peuvent également comporter, notamment, les adresses électroniques et du site internet professionnel ou la situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie obligatoires et les noms des chirurgiens-dentistes associés. Enfin, les noms, prénoms et qualité de chirurgiens-dentistes peuvent apparaître, dans toutes les interventions publiques (interviews dans la presse, les sites internet, la publicité…) mais pas la localisation ni l’adresse du lieu de leur exercice professionnel.