Actuellement, hors contrat d’assurance privée, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnités journalières au titre de la maladie avant le 91ème jour d’arrêt de travail. Le gouvernement veut y remédier et leur permettre de disposer d’indemnités journalières sans délai de carence et pendant les 90 premiers jours.
Il a déposé en ce sens un amendement au Projet loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui arrivera en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 octobre.
Selon lui, le dispositif exceptionnel d’indemnisation des arrêts de travail mis en place au cours de la crise sanitaire avec des indemnités journalières dérogatoires pour les professionnels libéraux malades de la Covid, financées par l’Assurance maladie a « révélé un besoin ».
« Au vu des demandes exprimées par les professionnels libéraux eux-mêmes au sein de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), l’amendement crée un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire », indique encore le gouvernement. L’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sont concernés.
La mesure est financée par « une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d’activité, dans la limite d’un plafond » qu’ils restent à définir par décret. Si elle est adoptée, la mesure entrerait en vigueur le 1er juillet 2021.
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