Les principales nouveautés
Fiscalité des particuliers
Barème d’imposition
Pour l’imposition des revenus de 2015, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de la hausse des prix attendu pour 2015, soit 0,1 %.
Le barème d’imposition pour une part de quotient familial est détaillé ci-dessous.
Une contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % s’applique si le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (contribuables seuls) ou 500 000 € (couples).
Abattement pour enfants rattachés
Lorsque les enfants mariés, pacsés ou chargés de famille demandent leur rattachement au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents, le foyer fiscal de rattachement bénéficie d’un abattement sur son revenu imposable. Le montant de cet abattement est porté à 5 732 € par personne ainsi rattachée pour l’imposition des revenus de 2015 (soit 17 196 € pour un couple avec un enfant).
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
La limite de déduction de la pension alimentaire versée aux enfants majeurs est égale, par enfant à 5 732 €. Lorsque l’enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l’entretien du ménage.
Il convient de noter que, pour les contribuables imposés au taux marginal de 41 % (ou de 45 %), la déduction de la pension alimentaire procure un avantage en impôt de 2 350 € (5 732 × 41 %), ou de 2 579 € (5 732 × 45 %), supérieur à celui accordé au titre du rattachement d’un enfant majeur, célibataire, au foyer fiscal, compte tenu du plafonnement du quotient familial à 1 510 € pour l’imposition des revenus de 2015.
Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018
La loi de finances pose les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en vue de son application effective au 1er janvier 2018. De nombreuses interrogations subsistent sur l’instauration de ce prélèvement, notamment pour les revenus des travailleurs indépendants, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, la nature des revenus catégoriels concernés, le choix du tiers payeur (employeur ou établissement bancaire)…
Obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne
Lorsque les revenus du contribuable excèdent un certain montant, la déclaration devra être effectuée en ligne, sous peine d’amende. Pour 2015, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € devront souscrire en ligne leur déclaration de revenus. À compter des déclarations souscrites au titre des revenus de 2018, cette obligation sera généralisée.
Le non-respect de l’obligation de souscrire la déclaration de revenus par voie électronique sera sanctionné d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration et pour chaque annexe déposée selon un autre procédé.
Obligation de recourir à un paiement dématérialisé
Lorsque leur montant excède un certain seuil, les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu doivent être acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d’épargne. Ce seuil, fixé à 10 000 € pour les paiements effectués en 2016, est ramené progressivement à 300 € pour ceux effectués à partir de 2019.
Fin de l’ancien dispositif « Malraux »
La possibilité de déduire les déficits résultant de travaux, sans limitation, sur le revenu global concerne les immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008.
Les propriétaires dont les dépenses sont éligibles à l’ancien dispositif « Malraux » pourront encore en bénéficier jusqu’au 1er janvier 2018. Les dépenses payées après cette date ne seront plus imputables sur le revenu global.
Exonération des indemnités journalières versées aux non-salariés
L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités journalières allouées en cas de traitement thérapeutique prolongé et coûteux est étendue aux travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition. Cette mesure s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le CITE est prorogé d’une année. Son application est cependant conditionnée à une visite préalable du logement pour les travaux soumis à des critères de qualification (RGE) et certains équipements en sont exclus.
Fiscalité des entreprises
Simplification des modalités de télédéclaration
Les entreprises sont tenues de souscrire par voie électronique un grand nombre de déclarations. Pour réaliser cette formalité, elles doivent préalablement adhérer aux conditions d’utilisation du site Internet www.impots.gouv.fr.
Afin de simplifier le recours à cette procédure, la formalité de l’adhésion préalable est supprimée et la transmission s’effectuera selon des conditions qui seront fixées par décret.
La plupart du temps, les formalités de dépôt sont réalisées par un prestataire habilité (expert-comptable, association de gestion agréée [AGA]…) dont le statut n’est pas clairement défini. Dorénavant, il est précisé que les télédéclarations souscrites par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration.
Taxe sur la valeur ajoutée, utilisation de logiciels ou systèmes de caisses sécurisés et certifiés
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse devront utiliser une application certifiée à compter de 2018.
Le logiciel ou le système devra satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
En l’absence de la justification, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et sera tenu de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours. Si aucune justification n’est produite dans le délai de 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € par logiciel ou système se cumulera avec la précédente. Il convient de noter que les chirurgiens-dentistes ont la qualité d’assujettis, même s’ils ne paient pas de TVA en raison d’une exonération relative aux activités médicales.
La charte du contribuable vérifié est dématérialisée
Jusqu’à présent, l’administration devait remettre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Dorénavant, la charte ne sera plus jointe aux avis de vérification, mais mise à la disposition de l’ensemble des contribuables sur le site Internet de l’administration fiscale.
Dérogations au secret professionnel
La loi de finances permet à certains officiers de police judiciaire d’accéder directement, pour les besoins de l’accomplissement de leur mission, au fichier des comptes bancaires (Ficoba) et au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (Ficovie).
Rétablissement de certains avantages au profit des adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA)
S’appuyant sur un « accablant » rapport de la Cour des comptes, la loi de finances pour 2015 avait supprimé certains avantages liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé.
à compter du 1er janvier 2016, la loi de finance rectificative rétablit deux avantages : la déduction intégrale du salaire du conjoint en cas d’adhésion à un OGA et la réduction d’impôt sur le revenu égale aux deux tiers du montant des dépenses pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion, plafonnée à 915 € par an.
La suppression de la prescription abrégée de 2 ans est cependant confirmée et l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire est codifiée dans le Code général des impôts.
Les missions de contrôle des OGA, malgré les critiques formulées à leur égard, sont profondément renforcées.
Ils continueront à vérifier la forme des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires… et à examiner annuellement leur cohérence, leur vraisemblance et leur concordance. Et ils devront dorénavant réaliser un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Conformément aux engagements du gouvernement, les contribuables soumis aux premières tranches d’imposition bénéficieront d’un allégement de la pression fiscale. Cependant, les recettes liées à l’impôt sur le revenu devraient globalement augmenter de 3,9 %. Dans un contexte économique atone, la hausse des prélèvements se poursuivra en 2016, sans compter l’augmentation attendue des impôts locaux.
Commentaires