Principales dispositions fiscales
Les contraintes budgétaires et communautaires ont limité la marge de manœuvre du gouvernement. Les dispositions favorables portent essentiellement sur le secteur du bâtiment ou les titulaires de revenus modestes. De nombreuses mesures traduisent un durcissement, notamment pour les adhérents d’une AGA qui perdront une partie de leurs avantages.
Deux dispositions ont cependant été invalidées par le Conseil constitutionnel : l’amende à la charge des personnes apportant leur concours à des faits constitutifs d’abus de droit ou l’application du taux de 75 % aux plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
Parmi les autres mesures ayant également valeur de symbole pour le gouvernement, on notera la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. En 2015, moins d’un foyer sur deux devrait payer l’impôt sur le revenu (IR) et 45 % des recettes seraient générées par 1 % des contribuables.
Fiscalité personnelle
Impôt sur le revenu
La réforme du barème de l’impôt sur le revenu
À compter de l’imposition des revenus 2014, la première tranche d’imposition, au taux de 5,5 %, est supprimée. La tranche à 14 % devient la nouvelle première tranche d’imposition du barème. Son seuil d’entrée est fixé à 9 691 €. L’ensemble des seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisés de 0,5 % (voir tableau 1).
Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2014.
Aménagement de la décote
Lorsque le montant de l’impôt brut est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt. Jusqu’à présent, le montant de décote était le même pour les célibataires et les couples. Dorénavant, il tient compte de la situation familiale du contribuable. Il est porté à 1 135 € pour les célibataires, divorcés, séparés et les veufs et à 1 870 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Suppression de la prime pour l’emploi
La loi de finances rectificative pour 2014 supprime la prime pour l’emploi à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. Les contribuables pourront en bénéficier une dernière fois en 2015 au titre des revenus perçus en 2014.
Crédits et réductions d’impôt
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certaines dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale située en France lorsqu’elle est achevée depuis plus de deux ans. Il s’agit de l’ancien crédit d’impôt développement durable qui a été simplifié. Il s’applique à toutes les dépenses engagées depuis le 1er septembre 2014. Le taux du crédit d’impôt est unique et est fixé à 30 %. La condition tenant au bouquet de travaux est supprimée et de nouveaux équipements font leur entrée dans le dispositif, notamment les compteurs individuels pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.
Souscriptions au capital d’une PME
Les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune.
Cette réduction d’impôt s’applique également lorsque la souscription est effectuée par l’intermédiaire d’une société holding. Cette dernière devant respecter l’ensemble des conditions prévues en cas de souscription directe, excepté celle tenant à la nature de son activité. Pour faciliter le renforcement des capitaux propres des PME, la loi de finances rectificative pour 2014 supprime, pour les souscriptions à des sociétés holding effectuées à compter du 1er janvier 2015, les conditions tenant aux nombres minimal de salariés (deux) et maximal d’associés ou d’actionnaires (cinquante).
Réduction d’impôt Sofica
La réduction d’impôt Sofica, qui devait prendre fin au 31 décembre 2014, est prorogée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Cette réduction d’impôt bénéficie aux personnes qui souscrivent au capital de sociétés agréées ayant pour activité le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (Sofica). Elle est égale à 30 % des souscriptions, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui engagent certaines dépenses d’aide aux personnes dans leur résidence principale (équipements pour personnes âgées ou handicapées, travaux de protection contre les risques technologiques). Ce crédit d’impôt est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
La réduction d’impôt Duflot est remplacée et assouplie, à compter du 1er septembre 2014, par le dispositif Pinel.
Cette nouvelle réduction d’impôt se caractérise par :
– la modulation des durées de l’engagement de location (6 ou 9 ans, sur option irrévocable du contribuable) ;
– la modulation corrélative des taux de réduction d’impôt (12 ou 18 % du prix de revient du bien en métropole et 23 ou 29 % pour l’outre-mer).
Sont dorénavant possibles :
– la souscription d’un bail au profit d’un ascendant ou un descendant, hors foyer fiscal du contribuable ;
– la prorogation de l’engagement de location initial, pour une ou deux périodes triennales, dans la limite globale de douze années, moyennant un avantage fiscal complémentaire de 3 ou 6 % par période triennale.
En pratique, la réduction d’impôt s’élève à 2 % du prix de revient du logement par an, pour la durée locative initiale, de 6 ou de 9 ans. En cas de prorogation de l’engagement de location, la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix de revient du logement, à l’issue d’une durée de location totale de douze ans.
Plus-values immobilières privées sur terrains à bâtir
L’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir est aligné sur celui des autres biens immobiliers, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans et de contributions sociales après trente ans de détention. L’abattement exceptionnel de 30 % applicable aux plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 est confirmé.
A compter du 1er janvier 2015, l’abattement de 30 % est étendu, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des immeubles bâtis situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable.
Donations de terrains à bâtir et de logements neufs à usage d’habitation
Deux exonérations temporaires de droits de mutation viennent compléter les mesures pour développer le secteur de la construction :
– donations consenties en 2015 de terrains à bâtir sur lesquels le donataire s’engage à construire un logement dans les quatre ans ;
– donations de logements neufs n’ayant jamais servi, consenties dans les trois ans de l’obtention d’un permis de construire intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Dans les deux cas, le montant de l’exonération est dégressif en fonction de l’existence ou non d’un lien de parenté entre le donateur et le donataire et limité à la valeur du bien transmis, avec un plafond de 100 000 € par donateur.
Majoration facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues
Une majoration facultative de 20 % de la taxe d’habitation est instituée sur les résidences secondaires situées dans les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle s’appliquera à compter des impositions de taxe d’habitation dues au titre de 2015 dans les communes qui l’auront instituée. Des dégrèvements pourront être accordés sous certaines conditions.
Fiscalité des entreprises
Suppression de certains avantages des adhérents à un organisme de gestion agréé
Suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes de juillet 2014, « Les organismes de gestion agréés 40 ans après », certains avantages réservés aux adhérents d’une Association de Gestion Agréée (AGA) sont supprimés.
La déduction intégrale du salaire du conjoint du praticien adhérent d’une AGA est supprimée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Toutefois, la limite de déduction est portée de 13 800 € à 17 500 €. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016.
La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA est également supprimée, à compter du 1er janvier 2016.
La réduction à deux ans du délai de reprise de l’administration, qui avait été instituée, sous certaines conditions, au profit des seuls adhérents d’un organisme de gestion agréé en matière d’imposition des bénéfices professionnels et de TVA, est supprimée.
Tous les adhérents d’un organisme de gestion agréé, notamment d’une AGA, relèvent donc désormais du délai
de reprise de droit commun de trois ans. En l’absence de précisions sur sa prise d’effet, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2015.
Aménagements du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent être décrites en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Cette obligation, qui n’est assortie d’aucune sanction, s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2014 (entreprises soumises à l’IR) et pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 (entreprises soumises à l’IS).
Par ailleurs, une majoration du taux du CICE est instituée lorsque les salaires qui en constituent l’assiette sont versés à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer (DOM) : 7,5 % (au lieu de 6 %) pour les rémunérations versées en 2015, et 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
Parmi les autres mesures fiscales, on peut noter le renforcement du droit de communication, à travers
la modernisation des modalités d’exercice de ce droit et l’élargissement de la nature des informations susceptibles d’être demandées. La communication pourra porter sur « tous documents relatifs à l’activité » et sur des informations relatives à des personnes non nommément identifiées.
Ainsi que le durcissement des sanctions pour obstacle au droit de communication.
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