Levée d’interdiction de la publicité : « aucun changement », selon l’Ordre.

  • Publié le .
Information dentaire

« Non, la publicité des professionnels de santé n’est pas libéralisée à tout va, contrairement à ce qu’une pugnace campagne de presse laisse supposer à la suite de deux arrêts du Conseil d’État, le 6 novembre dernier », réagit l’Ordre des chirurgiens-dentistes sur son site internet le 15 novembre.

Selon l’institution, ces arrêts ne changent « strictement rien » à la nouvelle donne en matière de communication des chirurgiens-dentistes. « La charte ordinale du 13 février 2019 s’applique sans aucun changement. »

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d’Etat a donné raison à une consœur qui attaquait la ministre de la Santé pour excès de pouvoir. Elle avait demandé en décembre 2017 à la ministre d’annuler le 5e alinéa de l’article R. 4127-215 du Code de la santé publique et la seconde phrase du premier alinéa de l’article R. 4127-225 du même code.

Propositions de modification du Code de déontologie
C’est-à-dire la phrase qui interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » et celle qui « interdit toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque » (Lire ID n°40 du 20 novembre).

« Les deux arrêts du Conseil d’État portaient sur une affaire ancienne mettant en cause la seule responsabilité de l’État pour refus d’abroger l’interdiction générale de publicité, qui prévalait jusqu’alors en France. Nous n’en sommes plus là, assure l’ordre. S’agissant de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, il a agi avec une particulière célérité en se conformant dans les temps, et via sa charte, au droit européen et aux recommandations du Conseil d’État de juin 2018 ».

L’Ordre a soumis au ministère de la Santé, des propositions de modification du Code de déontologie intégrant la nouvelle donne en matière de communication. Un décret est attendu dans les semaines qui viennent.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Exercice professionnel

Communication digitale sans risque

Le Comident met à disposition des industriels du dentaire une « fiche pratique » sur la communication digitale, tirée de...
Exercice professionnel

Installation des médecins : vers le un pour un en zone sur-dotée

Si la régulation démographique des chirurgiens-dentistes est passée par un accord conventionnel, celle des médecins pourrait aboutir par la loi....
Exercice professionnel

Prévenir les TMS : un enjeu majeur pour les entreprises

Première cause de maladies professionnelles en France, les troubles musculosquelettiques (TMS) impactent lourdement la santé des salariés et la performance...
Exercice professionnel

Entre obligations et opportunités, comment bien appréhender l’usage des réseaux sociaux ?

Le cadre juridique et déontologique Aujourd’hui en France, le nombre d’utilisateurs de médias sociaux représente 78,2 % de la population totale [1]....
Exercice professionnel Santé publique

La Réunion : l’ARS suspend un praticien

À la suite d’une inspection ayant mis en lumière « de nombreux manquements à la qualité et à la sécurité des...
Exercice professionnel

Service d’information continu

Le groupe Vidal et la société britannique Datapharm proposent aux professionnels de santé français « SRD Search », un service d’information médicale en ligne accessible...