Selon l’Union nationale des professions libérales (UNAPL),dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 », le gouvernement s’apprête à transposer en droit français la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications pour les professions de santé qui bénéficient de la reconnaissance automatique des diplômes (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier).
Or, d’après l’ordonnance à laquelle l’organisation a eu accès, il est prévu d’ouvrir un accès partiel aux professions, contrairement à ce que prévoit cette directive « qui stipule expressément que les professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique ne peuvent faire une demande d’accès partiel ». Qu’est-ce qu’un accès partiel ? « Par exemple, un hygiéniste dentaire espagnol pourrait ainsi accéder en partie à notre profession en réalisant des détartrages », s’alarme la CNSD, membre de l’UNAPL.
Cette dernière, qui fédère 67 syndicats professionnels, demande la suppression des dispositions de l’ordonnance. « La multiplication des transpositions hâtives, décidées sans concertation avec ceux qu’elles intéressent, en l’occurrence les professions libérales de santé, pose, outre un problème de méthode, un problème de fond, estime-t-elle. En déstabilisant les voies d’accès à des professions réglementées, imposant la détention de diplômes définis, ce type d’erreur est susceptible d’avoir des conséquences sur la qualité et la sécurité des soins. »
Les libéraux de santé refusent de voir leurs professions segmentées
- Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
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