Les agissements d’un réseau de soins ne peuvent être retenus contre un praticien

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire
Un chirurgien-dentiste adhérent d’un réseau de soins, Santéclair en l’espèce, ne se rend coupable ni de compérage, ni de publicité prohibée, ni d’un détournement ou de tentative de détournement de patientèle, a jugé coup sur coup le Conseil d’État dans deux décisions rendues les 19 décembre 2018 et le 1er février. Le Conseil ne se penchait pas sur les agissements de Santéclair, mais sur le fait de savoir si ces agissements pouvaient être retenus à l’encontre des praticiens adhérents.
Dans les deux jugements, la plus haute juridiction administrative était saisie par un chirurgien-dentiste qui avait porté plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre, puis en appel auprès du conseil national contre des confrères adhérents au réseau Santéclair. Les noms de ces praticiens avaient été proposés par le réseau de soins aux patients des plaignants pour leur permettre de bénéficier d’un reste à charge plus faible. Dans les deux cas, la chambre de discipline du conseil national avait rejeté la demande des chirurgiens-dentistes qui souhaitaient donc que le Conseil d’État invalide ces décisions. Mais au « vue des pièces transmises », celui-ci conforte les décisions ordinales.
Ainsi, le contrat d’adhésion à Santéclair signé par les praticiens incriminés « ne stipule ni que les honoraires pratiqués varient selon que le patient est, ou non, bénéficiaire des services de Santéclair ni que Santéclair s’engage à orienter les patients bénéficiaires vers les praticiens adhérents », et que ce contrat « consiste seulement à communiquer aux patients bénéficiaires de ses services, sur leur demande, les coordonnées des praticiens adhérents à Santéclair et les honoraires qu’ils pratiquent ».
Dès lors, ces praticiens « n’ont pas méconnu l’interdiction de compérage et n’ont pas commis de détournement ou de tentative de détournement de clientèle », comme l’a jugé le Conseil national de l’Ordre. De même, les courriels adressés par Santéclair aux patients montrent, d’une part, que ces derniers avaient fait d’eux-mêmes une démarche auprès de la plateforme « en vue de se voir communiquer le nom de praticiens adhérents à Santéclair » et que, d’autre part, les informations communiquées par Santéclair sur les honoraires qu’ils pratiquaient étaient « objectives ». Là encore, comme l’avait jugé le Conseil national de l’Ordre, le conseil d’État estime qu’il n’y a pas, de la part des praticiens adhérents, « de procédés publicitaires prohibés par le Code de la santé publique ».

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Revenus professionnels 2023 : retour à la hausse

Après l’envolée spectaculaire des revenus professionnels de 14,51 % en 2021 liée au rebond post-Covid puis une baisse de 2,65...
Actualité Vie de la profession

Article réservé à nos abonnés Dégradations de la salle d’attente

MÉDICO-JURIDIQUE EXEMPLE DE SITUATION Pour la deuxième fois, cette famille occupe bruyamment la salle d’attente. Les jeunes enfants, très turbulents,...
Vie de la profession

Aides à l’installation des collectivités territoriales : pas de renouvellement avant dix ans

Un décret paru au Journal officiel du 14 mars et pris en application de la loi du 27 décembre 2023...
Vie de la profession

Orthodontie : « dépister tôt pour traiter tôt est essentiel », rappelle la FFO

A l’occasion de la Journée mondiale de la santé bucco-dentaire du 20 mars, la Fédération française d’orthodontie (FFO) rappelle que...
Formation Vie de la profession

Formations DPC : la profession est très fortement engagée dans le triennal 2023-2025

En 2024, le nombre d’inscriptions de professionnels de santé à une action de DPC a progressé de 15,6 % par...
Vie de la profession

Les Journées de l’orthodontie : appel à communications

Vous avez jusqu’au 16 mars minuit pour répondre à l’appel à communications de la Fédération française d’orthodontie (FFO) dans le...