Le professionnel de santé est seul responsable de sa cotation, selon la Cour de cassation

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°41 - 29 novembre 2023
Information dentaire

Rien n’impose à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) « de prendre l’initiative de renseigner les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de facturation applicables à leurs actes professionnels » quand bien même elle aurait détecté des anomalies.

Et la CPAM ne commet pas non plus une faute « du seul fait de ne pas répondre aux demandes d’entente préalable qui lui sont transmises par les professionnels de santé », a tranché la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre.

Dans ce contentieux, un kinésithérapeute avait obtenu auprès d’une cour d’appel la condamnation de la CPAM « pour manquement à son devoir d’information » parce qu’elle n’avait pas répondu à de nombreuses demandes d’accord préalables concernant plusieurs patients, ce que le professionnel avait pris pour un accord tacite alors même que ces demandes contenaient des irrégularités.

Le kiné reprochait à la caisse de l’avoir laissé persévérer dans l’erreur, avant de finalement lui demander la restitution de prises en charges indues justement induites par ses demandes.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Tous les professionnels de la santé sont désormais inscrits au RPPS

« Avec l’intégration des orthophonistes, orthoptistes, chiropracteurs, ostéopathes et psychothérapeutes, le RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) devient le répertoire...
Vie de la profession

Avignon : l’ARS ferme un centre dentaire

Le centre dentaire Allodent d’Avignon a fermé « jusqu’à nouvel ordre » après une inspection sanitaire de l’ARS PACA menée...
Vie de la profession

Article réservé à nos abonnés Désertification médicale : chronique d’une catastrophe annoncée

À la vitesse d’un cheval au galop La désertification médicale en addictologie avance maintenant à la vitesse d’un cheval au...
Vie de la profession

Une nouvelle chirurgienne-dentiste en route pour le concours Miss France

Laura-Marie Marque Brugerolle a été élue, dimanche 6 octobre, Miss Aquitaine 2024 et tentera donc sa chance au concours Miss...
Vie de la profession

Prix de L’Information Dentaire remis aux journées du CNEPROF

Les 46es journées annuelles du Collège national des enseignants en prothèses et réhabilitation oro-faciales  (CNEPROF) se sont déroulées au sein...
Vie de la profession

Santé bucco-dentaire au Sénégal : l’UNECD soutient l’association SBS

En octobre, les étudiants en dentaire se mobilisent pour le sourire des enfants de Saint-Louis du Sénégal. Dans le cadre...