L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 29 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Le texte part au Sénat où il sera examiné à partir du 12 novembre. Voici les mesures les plus « impactantes » adoptées par les députés.
• L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,4 % : le montant des dépenses sera fixé à 179,2 milliards d’euros en 2014, ce qui représente un effort d’économies de 2,4 milliards « par rapport à l’évolution spontanée des dépenses ».
• Taxe pour les indépendants : le PLFSS instaure une nouvelle cotisation pour les artisans, commerçants et professions libérales affiliés au Régime social des indépendants (RSI). Elle sera assise sur l’ensemble des revenus à partir du 1er janvier et s’appliquera à partir de 38 000 e de revenu (un indépendant sur cinq). La hausse s’étalera sur quatre ans et correspondra à
0,6 point de cotisations en 2017, soit, à cette date, une hausse de 75 e pour un revenu de 50 000e, et de 375 e par an pour un revenu dépassant 100 000 e selon le gouvernement. Gains prévus pour le RSI : 45 millions d’euros en 2017.
• Taxe sur les contrats « non responsables » : les contrats des complémentaires santé dits « non responsables », c’est-à-dire qui acceptent par exemple de rembourser totalement les dépassements d’honoraires verront dès 2014 leur taxation passer de 9 % à 14 %, tandis que celle des « contrats responsables » restera à 7 %. Par ailleurs, un « panier de soins minimal » sera défini dans les contrats responsables, par décret, après concertation avec les professionnels de santé concernés. L’optique et le dentaire sont notamment sur la sellette. Le principe général du PLFSS est d’instaurer un niveau minimal de prise en charge et un plafond de remboursement. Objectif : que les professionnels n’augmentent pas trop leurs tarifs.
• Complémentaires généralisées : dans le cadre de l’accord national sur l’emploi, toutes les entreprises (y compris les TPE) devront proposer une complémentaire à leurs salariés. Le PLFSS prévoit que si elles ne choisissent pas la complémentaire recommandée par leur branche professionnelle, le contrat qu’elles adopteront sera soumis à un taux de prélèvement de 20 %, contre 8 % si elles avaient opté pour la solution de la branche.
• Vente à l’unité pour les antibiotiques : des expérimentations de vente à l’unité d’antibiotique seront conduites pendant trois ans. Selon la ministre de la Santé, en France, « un médicament sur deux n’est pas consommé ».
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