L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 3 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Quatre-vingt-huit sénateurs UMP ont déposé un recours contre ce texte devant le Conseil constitutionnel portant sur sept articles, notamment sur la politique des médicaments génériques et les clauses de désignation des complémentaires santé destinées aux salariées. Voici les mesures les plus « impactantes ».
• ONDAM à 2,4 % : le montant des dépenses sera fixé à 179,2 milliards d’euros en 2014, ce qui représente un effort d’économies de 2,4 milliards d’euros « par rapport à l’évolution spontanée de ses dépenses ». L’Ondam était fixé à 2,6 % pour 2013.
• Taxe pour les indépendants : le PLFSS instaure une nouvelle cotisation pour les artisans, commerçants et professions libérales affiliés au RSI. Elle sera assise sur l’ensemble des revenus (déplafonnée) à partir du 1er janvier et s’appliquera à partir de 38 000 € de revenu (un indépendant sur cinq). La hausse s’étalera sur quatre ans et correspondra à 0,6 point de cotisations en 2017, soit, à cette date, une hausse de 75 € pour un revenu de 50 000, et de 375 € par an pour un revenu dépassant 100 000 € selon le gouvernement. Gains prévus pour le RSI : 45 millions d’euros en 2017.
• Taxe sur les contrats « non responsables » : les contrats des complémentaires santé dits « non responsables », c’est-à-dire qui acceptent par exemple de rembourser totalement les dépassements d’honoraires, verront dès 2014 leur taxation passer de 9 % à 14 %, tandis que celle des « contrats responsables » restera à 7 %. Par ailleurs, un panier de soins minimal sera défini dans les contrats responsables, par décret, après concertation avec les professionnels de santé concernés. L’optique et le dentaire sont sur la sellette. Le principe général est d’instaurer un niveau minimal de prise en charge et un plafond de remboursement.
• Complémentaires généralisées : dans le cadre de l’accord national sur l’emploi, toutes les entreprises (y compris les TPE) devront proposer une complémentaire à leurs salariés. Le PLFSS prévoit que si elles ne choisissent pas la complémentaires recommandée par leur branche professionnelle, le contrat qu’elles adopteront sera soumis à un taux de prélèvement de 20 %, contre 8 % si elles avaient opté pour la solution de la branche.
• Vente à l’unité pour les antibiotiques :des expérimentations de vente à l’unité d’antibiotiques seront conduites pendant trois ans. Selon la ministre de la Santé, en France, « un médicament sur deux n’est pas consommé ».
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