Le droit de résiliation définitivement adopté

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°21 - 29 mai 2019
Information dentaire

C’est finalement le 15 mai, en Commission mixte paritaire (regroupant autant de sénateurs que de députés), que les parlementaires ont définitivement adopté la proposition de loi (PPL) « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ». À partir du 1er décembre 2020 au plus tard, les Français et les entreprises pour les contrats collectifs pourront résilier, sans frais et à tout moment, leur contrat de complémentaire santé après un minimum d’une année d’adhésion, comme cela se pratique déjà pour l’habitation ou l’automobile. Il ne sera plus nécessaire d’attendre la date anniversaire et d’envoyer une lettre recommandée deux mois avant ; un mail suffira.

Cette promesse de campagne du candidat Macron doit en principe favoriser la concurrence entre assurances, prévoyances et mutuelles et donc, théoriquement, faire baisser les prix. Si les associations de consommateurs se réjouissent, les complémentaires y voient un texte transformant « la complémentaire santé en bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même », selon la Mutualité française.

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