Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 7 août 2020 finissent de compléter la réglementation anti-cadeaux dans le secteur de la santé (*). Cette réglementation entre en vigueur le 1er octobre prochain.
Le principe reste intangible : les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé ne peuvent offrir des avantages aux membres des professions de santé et aux associations les regroupant.
Mais des dérogations sont aménagées par les articles L. 1453-6 à L. 1453-9 du code de la santé publique (CSP), telles que l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations ; le financement ou la participation au financement d’actions de DPC ; la rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d’exercice ; ou encore la rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activités de recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale.
Les deux arrêtés en question viennent :
– Pour le premier, définir les montants des avantages considérés comme « d’une valeur négligeable » (valeur marchande toutes taxes comprises) donc non soumis à une convention avec procédure d’autorisation ou de déclaration. Mais si le montant excède les seuils posés par l’arrêté, alors ils sont illégaux. Soit :
- 30 € pour les repas et collation à caractère impromptu, dans la limite de deux par année civile ;
- 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile ;
- 20 € dans la limite de trois par année civile pour les échantillons sauf produit de démonstration « fournis dans un but pédagogique ou de formation »
- 20 € par an pour les fournitures de bureaux ;
- 20 € par an pour les autres produits utiles au professionnel dans le cadre de l’exercice de sa profession.
– Pour le second, préciser les montants à partir desquels une convention (obligatoire dans tous les cas hors avantages de valeurs négligeables) entre un labo et un professionnel de santé, un étudiant ou une association est soumise à une autorisation préalable de l’Ordre. En deçà des montants indiqués, une déclaration a posteriori (via téléprocédure) suffit. Soit :
Pour les professionnels de santé :
- Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention ;
- Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 5 000 €
- Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, et 2 000 € pour l’ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation. Les frais d’inscriptions aux manifestations peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à partir de 1 000 €. Ces montants s’entendent toutes taxes comprises ;
- Financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 €.
Pour les étudiants :
- Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l’ensemble de la convention;
- Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 1 000 €.
Pour les associations :
- Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention ;Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 8 000 € ;
- Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 € ;
- Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 10 000 €.
(*) Ces deux arrêtés complètent le décret publié le 17 juin 2020 pris en application de l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
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