L’Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi 19 décembre la proposition de loi dite Le Roux (du nom de son auteur – PS) qui autorise les mutuelles (comme déjà les assurances aujourd’hui – Santéclair, etc…) à instaurer des différences de niveau remboursement lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé qui a conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins et/ou de prix.
Ces réseaux de mutuelles avaient été déclarés illégaux, car contraires au code de la Mutualité, depuis une décision de la Cour de cassation de 2010. La loi votée hier met donc fin à cette instabilité juridique pour les mutuelles. Elle ne concerne que les professions de santé pour lesquelles la part de remboursement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire, c’est-à-dire les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes.
Le texte précise que les réseaux ainsi créés, y compris par les assurances privées, sont ouverts à tous les professionnels sur des « critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». L’adhésion ne peut comporter de clause d’exclusivité. Seuls les réseaux concernant les opticiens « peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions » de professionnels : des réseaux fermés donc.
Les conventions passées entre les chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires « ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins. »
Depuis de longues semaines les syndicats dentaires, unis, dénoncent une « rupture d’égalité entre professions médicales » notamment parce que les stomatologues, médecins, seront traités différemment alors qu’ils dispensent les mêmes actes. Autre crainte, que la profession passe sous la « dépendance » des organismes complémentaires, celles-ci contraignant les patients à ne choisir leurs traitements que sur des critères financiers.
Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD regrette « l’absence dans ce texte de toutes références à des négociations préalable de conventions cadres avec les organisations syndicales ». La CNSD aurait aimé, en effet, que les modalités des contrats avec les mutuelles soient négociées avec la profession et identiques pour tous les praticiens désireux d’y adhérer, comme le protocole MGEN.
Un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment contre cette rupture d’égalité, est d’ores et déjà prévu.
Ci-dessous, le texte de la proposition de la loi définitivement adoptée.
Commentaires