La convention dentaire signée le 21 juin par l’Assurance maladie (UNCAM), les complémentaires santé (UNOCAM) et deux des syndicats dentaires (CNSD et UD) a été publiée au Journal officiel du 25 août. Elle écrase de facto le règlement arbitral sous l’empire duquel la profession se trouvait. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2019 et s’échelonnera sur cinq ans (2023). Le reste à charge zéro (RAC 0) s’appliquera dès le 1er janvier 2020 uniquement sur les prothèses fixes, puis pleinement le 1er janvier 2021. L’architecture de cette nouvelle convention s’organise autour de quatre piliers.
La création de plafonds de prix opposables pour la prothèse
Ces plafonds tarifaires, qui se mettront en place progressivement jusqu’à 2023, s’appliqueront à environ 70 % des actes prothétiques répartis dans deux paniers, le reste à charge zéro (RAC 0) et le RAC modéré, en fonction de la localisation de la dent (antérieure, intermédiaire – 1re et 2e prémolaires – et postérieures) et de la nature du matériau utilisé : couronnes métalliques, full-zircon, CCM, couronnes céramiques monolithiques, CCC. Un troisième panier, à tarifs libres, est créé. Chaque panier recouvre environ un tiers du montant de l’activité en honoraires des cabinets soit, selon l’assurance maladie, 46 % des actes en RAC 0, 25 % en RAC modéré et 29 % en tarifs libres. Le document paru au Journal officiel regroupe dans ses annexes l’ensemble des actes concernés avec les plafonds applicables chaque année.
Un « observatoire conventionnel » est chargé de suivre l’effet de ces mesures dites « de rééquilibrage ». En cas d’écart significatif de prise en charge dans la répartition des actes prothétiques entre les trois paniers, une clause de revoyure est déclenchée. Elle consiste à ouvrir la négociation d’un avenant, dans un délai de deux mois, pour corriger ce déséquilibre.
Par ailleurs, une clause de révision annuelle des plafonds est prévue selon un indicateur et des modalités de calcul qui devront être définis d’ici à un an par un groupe de travail issu de la Commission paritaire nationale. Cet indicateur devra prendre en compte l’évolution des charges des cabinets dentaires (frais de personnel, achats, loyers, etc.).
Une revalorisation des soins courants
Les revalorisations, progressives, échelonnées sur cinq ans, sont orientées vers les traitements conservateurs. Leurs montants sont très variables : restaurations coronaires : + 48,5 % en moyenne ; endodontie : + 27 % ; inlays/onlays : + 150 % ; scellements de sillons : + 20 % ou actes chirurgicaux sur dents temporaires : + 49 %. On notera aussi la création de nouvelles prises en charge comme le parage de plaie de la pulpe d’une dent avec coiffage à 60 €. Deux tarifs d’actes de radiographie sont ajustés à la baisse dès le 1er septembre 2018 : la panoramique dentaire (HBQK002) passe à 20 € et le cone beam (LAQK027) passe à 69 €. Un groupe de travail doit suivre l’évolution de la CCAM, notamment pour la faire évoluer vers la prise en charge de nouveaux actes (prothèses transvissées, prothèses fixes sur implants…), la prise en charge de nouveaux matériaux ou l’inscription des bridges cantilever et bridges collés. Un autre groupe de travail, associant les représentants du ministère de la Santé et du fonds CMU, devra préparer la négociation d’un avenant, au plus tard en 2019, permettant de relever le montant des prises en charge des actes figurant dans les paniers CMU-C et ACS.
Des mesures de prévention et des prises en charge pour les patients en situation spécifique
Un EBD 3 ans est créé (en plus des 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans et de l’EBD femme enceinte). La rémunération de l’examen de prévention bucco-dentaire est valorisée à 30 €. S’il est complété par 1 ou 2 clichés : 42 € ; par 3 ou 4 clichés : 54 € ; par une radio panoramique : 54 €.
La convention prévoit également la prise en charge de la pose, deux fois par an, de vernis fluoré pour les enfants, de 6 à 9 ans, présentant un risque carieux individuel (RCI) élevé (25 €). Un groupe de travail, associant les représentants du ministère de la Santé et les associations de patients, devra faire des propositions sur les modalités envisageables pour la mise en place d’une expérimentation d’un forfait de prévention couvrant plusieurs rendez-vous, voire tout au long de la vie.
Sont également prévues la prise en charge d’un bilan parodontal (50 €) suivi, le cas échéant, de soins parodontaux au profit des patients diabétiques en ALD et la prise en charge des patients en situation de handicap sévère avec ou sans MEOPA (100 €). Un groupe de travail étudiera la possibilité d’élargir la population concernée, mais aussi les modalités d’une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage auprès de personnes en situation de dépendance résidant dans ces établissements. Enfin, un supplément de 20 € sera appliqué aux soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD bénéficiant d’un traitement par médicament anticoagulant : anti-vitamine K
(AVK) ou anticoagulant oraux directs (AOD).
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