Ce texte devrait être publié au Journal officiel au cours de l’été, mettant fin au règlement arbitral. Il s’appliquera à partir du 1er avril 2019, entraînant les premières revalorisations sur les soins conservateurs et les premiers plafonds sur certains actes prothétiques. La mise en place du reste à charge zéro sur les actes de prothèse débutera 1er janvier 2020. Avant cette signature, les deux syndicats signataires avaient été reçus, le 19 juin, par la ministre de la Santé.
L’occasion d’éclaircir quelques dossiers. « Une assurance formelle a été fournie par Agnès Buzyn sur le tiers-payant qui n’est toujours que généralisable, et non pas généralisé. À aucun moment, cette généralisation n’est envisagée et notamment sur le RAC 0 », rapporte ainsi l’Union Dentaire. Le tiers payant resterait une démarche volontaire des praticiens. Sur l’Europe, « la ministre a tenu à rappeler que la Santé n’est pas un marché comme les autres, et que ce principe doit être respecté au niveau de l’Union européenne, souligne de son côté la CNSD. Des pistes ont été évoquées vis-à-vis de l’harmonisation des compétences des praticiens au sein de l’Union, qui bénéficient de la libre circulation entre les États membres ».
Consulter et télécharger (lorsque le pdf s’ouvre, dans le menu du haut, cliquez sur l’icône à côté de l’imprimante) ci-dessous le texte de la convention et ses annexes :
– Annexes
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