Sous couvert d’amélioration de l’accès aux soins », la loi Leroux sur les réseaux de soins « est une atteinte aux libertés fondamentales des patients », dénonce la CNSD, le 5 octobre, au lendemain de la publication d’une étude de « l’Observatoire citoyen des restes à charge » montrant, après analyse de milliers de devis dentaires reçus par Santéclair (sic), le bénéfice de ces réseaux (lire id n° 34).
Le syndicat s’appuie de son côté sur le premier bilan de « l’Observatoire des réseaux de soins ». Une structure interne mise en place il y a plusieurs mois pour recueillir les témoignages des praticiens confrontés aux pratiques peu amènes de certaines plateformes assurantielles.
Les « centaines de témoignages et de dossiers » collectés montrent que « les pratiques des plateformes dénommées « réseaux de soins » remettent fondamentalement en cause le libre choix du patient, le respect du secret médical, la liberté thérapeutique, l’indépendance professionnelle et la qualité des soins ».
Ainsi, par exemple, en demandant un accord préalable au devis du praticien qu’a vu le patient, les plateformes le détournent « systématiquement » vers un praticien de leur réseau arguant de prix attractifs et exerçant un chantage à une meilleure prise en charge. Il n’est pas rare non plus que des documents couverts par le secret médical (radios) soient demandés au patient en dehors de toute relation thérapeutique. Et le recrutement des praticiens, le plus souvent en mal de patients, est également biaisé.
Selon la CNSD, le chirurgien-dentiste, contraint de baisser ses tarifs pour adhérer au réseau, « diminue ses honoraires ou augmente sa cadence, en diminuant le temps passé par soin au détriment de l’écoute du patient, de son information, de la précision du geste technique », abaissant ainsi la qualité des soins. « La Loi Leroux donne des pouvoirs exorbitants aux réseaux sans qu’aucune autorité de contrôle indépendante ne soit mise en place (on attend toujours le premier rapport de bilan annuel), s’indigne le syndicat qui demande sa révision.
Un exemple édifiant
Une patiente adressée par son chirurgien-dentiste chez un implantologiste se voit détournée, par une plateforme vers un autre implantologiste, à 120 km de chez elle.
Obéissant au « conseil de sa complémentaire », elle finit par faire le trajet pour finalement subir une extraction et la pose d’implant au niveau de l’incisive latérale gauche en lieu et place de l’incisive latérale droite… L’expert judiciaire a pointé la responsabilité de la plateforme au titre du devoir de conseil, à côté de la responsabilité pour faute du praticien adhérent à la plateforme.
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