La CNIL inflige 10 000 € d’amende à un cabinet dentaire

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 10 000 euros à un cabinet dentaire pour « manquement au droit d’accès du patient » à son dossier médical, relate l’institution sur son site Internet le 14 juin. En novembre 2015, la CNIL reçoit une plainte d’un patient qui, alors qu’il a changé de praticien, ne parvient pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien chirurgien-dentiste. Une année durant, de janvier à décembre 2016, la CNIL a plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette requête, puis l’a mis en demeure de faire droit à la demande d’accès du patient. Sans réponse.
 
La CNIL a donc engagé une procédure de sanction à l’encontre du cabinet dentaire, considérant « qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi », « que les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier dans ce cas d’espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant » et « que le cabinet dentaire avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés et avait méconnu son obligation de coopération avec la CNIL résultant de la loi ».
 
En rendant sa décision publique, la CNIL souhaite « rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations ». Chaque année, la Commission reçoit « un nombre significatif » de plaintes du même type dont près de la moitié concernent des médecins libéraux. « La communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures, rappelle la CNIL. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois. »