Un arrêté du 7 août (JO du 30 août) fixe les honoraires d’expertise prévus pour les chirurgiens-dentistes habilités à procéder à une expertise en lieu et place d’un confrère sous le coup d’une suspension temporaire d’exercice pour cause d’infirmité, d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle.
Les honoraires sont fixés au double du tarif de la consultation (C) multiplié par un coefficient, selon que l’expertise nécessite ou non une formation du praticien, ou un avis complémentaire d’expert.
Honoraires d’expertise
- Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
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