Le Parlement a définitivement adopté le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) après un ultime vote du Sénat le 17 février, mettant fin à un long feuilleton budgétaire entamé en octobre et marqué par la censure du gouvernement Barnier. Le gouvernement Bayrou aura utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution et essuyé trois motions de censure. Pour éviter d’être renversé, le Premier ministre a consenti à retirer ou atténuer certaines mesures du texte laissé par le gouvernement Barnier, comme le déremboursement des consultations médicales, des exonérations de cotisations sociales ou le gel des pensions de retraite. L’objectif annuel de dépenses de santé a été relevé d’un milliard d’euros pour l’hôpital notamment. Ainsi, la hausse des dépenses devrait être de 3,4 %, contre 2,8 % initialement prévu. Le déficit devrait, lui, s’élever à 22,1 milliards d’euros, au lieu de 16 milliards. Les mesures concernant la profession ont été adoptées.
– L’article 63 acte le dispositif « génération sans carie » prévu dans la convention dentaire en posant les principes de l’annualisation des examens bucco-dentaires (EBD) de 3 à 24 ans et de leur prise en charge à 100 %, en tiers payant intégral (donc y compris sur la part complémentaire de 40 %). Les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen seront également entièrement pris en charge, « à l’exception des inlays-onlays ainsi que des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale ». Le report du dispositif au 1ᵉʳ avril figure également dans cet article.
– L’article 52 instaure une « taxe lapins ». « Le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsqu’il ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il annule celle-ci sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue », détaille le texte. Cette pénalité ne pourra être réclamée lorsque le patient « justifie d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel ou d’un motif de santé l’empêchant de se présenter à la consultation ». Le patient devra impérativement être informé de cette possibilité à la prise de rendez-vous et être averti de la date et de l’horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle-ci. Le professionnel de santé peut mettre en place une préautorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité. Le montant de cette dernière, les motifs d’exonération, le « délai raisonnable » ainsi que les modalités concrètes d’application de cette « taxe lapins » seront précisés par décret.
– L’article 53 vise à développer l’utilisation du dossier médical partagé (DMP) en prévoyant que « les conditions de modulation de la rémunération, à la hausse ou à la baisse, des professionnels de santé » dans un cadre conventionnel, se font « en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé ». Dans la même veine, l’article 48 exige la consultation du DMP du patient avant certaines prescriptions « particulièrement coûteuses ».
– Enfin, l’article 31 augmente la taxe sur les boissons sucrées : 4 € (au lieu de 3,5) par hectolitre de boisson contenant moins de 5 kg de sucre par hectolitre, 21 € entre 5 et 8 kg et 35 € (au lieu de 28) au-delà de 8 kg.
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