Votée en seconde lecture au Sénat le 9 mai, la proposition de loi sur l’encadrement strict des centres de santé, dont les centres dentaires, est définitivement adoptée. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 mai (loi n° 2023-378 du 19 mai 2023).
En voici les principales dispositions.
- l’ARS doit accorder un agrément préalablement à toute ouverture d’un centre de santé. L’agrément est délivré pour un an et ne devient définitif qu’après une visite de conformité ;
- les diplômes et contrats de travail des dentistes salariés (ainsi que des assistant(e)s dentaires) sont contrôlés par les Ordres départementaux et les ARS ;
- les centres ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés ;
- un « comité dentaire » rassemblant l’ensemble des praticiens exerçant dans le centre, « à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire », est responsable « de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins » ainsi que de la formation continue des praticiens ;
- les praticiens, y compris les remplaçants, « sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité » ;
- le gestionnaire du centre « est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité de l’ensemble des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement ». Le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé devient obligatoire ;
- les comptes doivent être « certifiés par un commissaire aux comptes » et « transmis annuellement au directeur général de l’ARS » ;
- le dirigeant d’un centre ne peut pas exercer de fonction dirigeante au sein dudit centre « lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire » ;
- les centres dentaires existant ont six mois pour déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’ARS ;
- un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé.
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