Le décret relatif « aux modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins » a été publié au Journal officiel du 23 juillet. Chaque conseil national des Ordres des professionnels de santé médicaux concernés (chirurgiens-dentistes, médecins, sages-femmes) constitue une commission chargée d’évaluer « le nombre et la nature » des pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé « par les moyens qu’elle juge appropriés (…), notamment des études, des tests de situation, et des enquêtes auprès des patients ».
Cette commission réunit des professionnels inscrits à l’Ordre, des représentants des associations d’usagers du système de santé ainsi que le fonds CMU et la CNAM. Ils remettent chaque année un rapport au ministre de la Santé.
Décret testing
- Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
![](/wp-content/thumbnails/uploads/2016/09/jo-tt-width-300-height-80-max_height-800-crop-1-bgcolor-f0f2f7-isLogoProxy-0-post_id-7588.jpg)
![Information dentaire](https://www.information-dentaire.fr/wp-content/themes/id/images/template/information-dentaire.png)
Commentaires