Covid-19, des mesures d’accompagnement pour les employeurs

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu plusieurs dispositifs pour soutenir les entreprises mises en difficulté par l’épidémie de Covid-19.

Les secteurs les plus affectés par la crise, notamment l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, ou d’autres secteurs ayant dû stopper leur activité bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales dues aux Urssaf pour la période de crise et d’une aide au paiement des cotisations égale à 20 % des salaires versés pendant cette période.

Les entreprises qui ne pourraient pas bénéficier de l’exonération des cotisations et de l’aide au paiement pourront obtenir des remises de leurs dettes. Et, d’une façon plus générale, les employeurs n’étant pas à jour de leurs cotisations pourront solliciter un plan d’apurement.

Les cotisations concernées

Les cotisations sociales concernées par l’exonération sont celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, avec cependant une limitation à 0,69 % pour les cotisations d’accidents du travail.

Les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire sont exclues de l’exonération.

Les secteurs d’activité éligibles

Le décret du 1^er septembre 2020 précise les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. Il distingue trois catégories ou secteurs

Les secteurs particulièrement affectés

Sont concernés les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

L’aide au paiement et à l’exonération de cotisations patronales porte sur la période comprise entre le 1^er février et le 31 mai 2020 et ne s’applique qu’aux employeurs de moins de 250 salariés.

Les secteurs dépendant de ceux les plus impactés et ayant subi une forte baisse de chiffre d’affaires

Il s’agit des secteurs dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires : commerce de gros, pêche, stations-service…

La condition de baisse du chiffre d’affaires peut s’apprécier à partir de deux situations alternatives :

– soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente,

– soit la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente a représenté au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Les très petites entreprises (TPE)

Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, accueillant du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, bénéficient également de l’aide au paiement des charges sociales et de l’exonération totale des cotisations patronales dues pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.

Pour bénéficier de ces mesures, la fermeture de l’entreprise ne doit pas être volontaire.

La liste des secteurs visés n’est pas délimitée précisément.

Il s’agit des secteurs ne relevant pas du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel et des secteurs qui en dépendent.

Les cabinets dentaires, qui ont fait l’objet d’une fermeture à la demande de l’Ordre, sont donc éligibles à l’aide au paiement des charges et à l’exonération des cotisations patronales du 1^er février au 30 avril.

Un exemple chiffré est proposé en page suivante.

Les entreprises exclues

Trois catégories d’entreprises sont exclues du dispositif :

– les sociétés civiles immobilières ;

– les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;

– les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019. Par exception, les micro-entreprises et les petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de ces dispositifs dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective.

Plan d’apurement des dettes

Des plans d’apurement automatisés sont mis en œuvre à compter de ce mois d’octobre et au plus tard le 30 novembre 2020. En fonction du nombre d’échéances non payées et du solde de cotisations, les employeurs recevront un nouvel échéancier. Ce plan pourra s’étendre sur une durée maximale de 24 mois.

L’employeur aura cependant la possibilité de contacter l’Urssaf pour ajuster la proposition, dans un délai de 30 jours à partir de son espace en ligne. Les modalités pratiques devraient être précisées dans un futur décret.

Calendrier des mesures

• 5 et 15 octobre 2020 :

– date limite de déclaration de l’exonération des charges patronales sur les mois impactés ;

– date limite pour le calcul et la déclaration de l’aide au paiement des cotisations patronales et salariales ;

• 4^e trimestre 2020 :

– envoi par les Urssaf des plans d’apurement personnalisés.

Ce calendrier étant très contraignant, de nombreuses organisations patronales et professionnelles en ont demandé le report.

L’épidémie de Covid-19 a mis en difficulté un grand nombre d’entreprises. Pour y répondre, le gouvernement a multiplié les dispositifs, souvent dans l’urgence et la précipitation, sans en préciser les contours. Les employeurs devront déposer leur demande d’exonération et d’aide au paiement sur la déclaration sociale nominative (DSN) d’octobre au plus tard, sous peine de forclusion, alors mêmes que certains éclaircissements sont attendus.

Dans le cadre du droit à l’erreur, les Urssaf devraient faire preuve bienveillance…

Pour illustrer ces mesures, prenons l’exemple d’un cabinet employant deux salariés, l’un rémunéré au niveau du Smic et le second à 2 500 € par mois.

Le cabinet a été fermé mi-mars et a pu reprendre son activité courant mai 2020.

Il a bénéficié du dispositif d’activité partielle pour la période de fermeture.

Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés pendant la fermeture n’entrent pas dans le calcul de l’exonération et de l’aide au paiement.

Le cabinet est éligible à la nouvelle exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement pour les seules périodes pendant lesquelles les salaires ont été versés (salaires maintenus, congés payés, jours fériés rémunérés…).

1/ Montant de l’exonération des cotisations et contributions patronales

• Pour le salarié rémunéré au Smic sur la base de 35 heures par semaine, l’employeur applique la réduction générale habituelle sur la rémunération versée du 1er février à mi-mars 2020.

Pour cette rémunération, la nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique pas, dans la mesure où toutes les cotisations et contributions patronales concernées par cette exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.

L’employeur pourra cependant bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations salariales.

• Pour le salarié dont la rémunération est supérieure à 1,6 Smic et sur laquelle l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale, il peut appliquer la nouvelle exonération de cotisations patronales (cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement).

Les cotisations et contributions patronales (Retraite complémentaire, Dialogue social, AGS et, le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social) sont dues, ainsi que l’ensemble des cotisations et contributions salariales.

Le tableau 1 détaille les cotisations patronales exonérées pour un mois.

2/ Montant de l’aide au paiement des cotisations sociales

Le montant de l’aide correspond à 20 % des salaires déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020.

Les revenus de remplacement liés à l’activité partielle sur la période de mi-mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans ce calcul.

• Salarié au SMIC : pour 2 300 € de salaires déclarés par le cabinet sur la période du 1er février au 30 avril 2020, l’aide s’élèvera à 460 € (2 300 x 0,20 %).

• Salarié avec une rémunération mensuelle de 2 500 € : pour 3 750 € de salaires déclarés par le cabinet sur la période du 1er février au 30 avril 2020, l’aide s’élèvera à 750 € (3 750 x 0,20 %).

L’aide au paiement pourra être utilisée pour payer les cotisations et contributions patronales et salariales dues en 2020 à l’Urssaf.

Cette aide est cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations patronales ou toute autre mesure d’exonération.

Au total, le cabinet bénéficiera d’un crédit de 2 201,50 € (9 91,50 + 460 + 750).

Exemple chiffré