Lorsque l’on souscrit un crédit, il est préférable de s’assurer en cas de décès, mais aussi en cas d’arrêt de travail et d’invalidité. Chacun constate alors que le banquier pousse fortement vers sa propre assurance qui, malheureusement, est quasiment systématiquement trop chère et surtout totalement inadaptée en cas d’invalidité. Et comme la démarche est souvent entourée d’une certaine urgence, et soumise à une forte pression du banquier, le contrat d’assurance est au final non conforme à ce que l’on pourrait attendre.
En cas de décès, en principe, il n’y a pas de problème. L’assureur paye. Les seules complications peuvent surgir si le décès a lieu lors de la première année. Dans ce cas, l’assureur vérifiera s’il ne s’agit pas d’un suicide. Dans les autres cas, dans la plupart des cas, le versement se fait.
En cas d’arrêt de travail temporaire, en principe, il n’y a pas non plus de problème, hormis le fait que la franchise est trop souvent trop longue.
C’est en cas d’invalidité que les difficultés apparaissent. À de très rare exception près, les contrats d’assurance crédits des banques calculent le taux d’invalidité en pratiquant le principe de la pondération entre l’invalidité professionnelle et l’invalidité fonctionnelle (vie privée).
Par exemple : si l’assuré se coupe un doigt, le taux d’invalidité professionnelle sera très vite très important, de l’ordre de 70 % à 80 %. Mais dans la vie courante, cela ne l’empêchera pas forcément de vaquer à ses occupations quotidiennes. Donc, en invalidité fonctionnelle, le taux sera au maximum de 10 à 15 %.
Nous pourrions croire que la pondération se résume en un calcul simple : (70 % + 15 %) / 2 = 42,5 % d’invalidité. Ce serait trop simple. Avec les tableaux à double entrée qui sont pris en compte, le taux d’invalidité après pondération sera au maximum de 30 %.
Mais cela ne s’arrête pas là. Avec les contrats d’assurance crédits classiques, l’assureur (très souvent le banquier lui-même) ne paye que si le taux d’invalidité après pondération atteint 100 %. Il est facile d’imaginer l’état dans lequel doit être l’assuré pour que l’assureur-banquier joue son rôle. Nous pouvons donc considérer que les souscripteurs ne sont pas assurés en cas d’invalidité.
Appliquer la faculté de résiliation annuelle
Heureusement, il existe sur le marché des contrats d’assurance qui sont mieux fabriqués et qui respectent mieux les assurés. Nous pourrions penser qu’après avoir trouvé ce type de contrats, le problème est résolu. Pas du tout.
C’est ce qu’a pu constater une jeune femme, habitant dans une ville située à côté de Bordeaux, qui avait souscrit deux crédits immobiliers. Deux ans après le début des crédits, elle a voulu améliorer sa couverture en remplaçant le contrat d’assurance rattaché à ces derniers. Mais elle a été confrontée à une fin de non-recevoir puisque le banquier se réserve le droit de refuser le remplacement de son contrat par celui d’un autre établissement.
La jeune femme n’en est pas restée là et a entamé une procédure. Pour sa défense, la banque a invoqué le fait que le Code de la consommation ne prévoit pas la possibilité d’arrêter ses engagements en cours de contrat.
Il est évident que cet argument est totalement fallacieux puisque ce n’est pas un arrêt des engagements, mais simplement une modification, dans le bon sens, d’un contrat annexe au crédit lui-même.
C’est ce que les juges de la cour d’appel de Bordeaux ont eux aussi pensé. Ils ont estimé que la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance est un droit public et qu’il est donc aussi applicable à l’assurance dite « emprunteur ».
Compte tenu des 7 milliards d’euros de primes d’assurances emprunteurs collectés chaque année par les banquiers-assureurs, il est fort probable que la banque en question, avec le soutien de toute la profession, saisira la Cour de Cassation afin de stopper immédiatement la très certaine future hémorragie. D’autant que le gain financier sur ce type de contrat peut aller de 30 à 50 %.
À retenir
Ce jugement a une importance fondamentale, puisque, s’il est confirmé en Cour de Cassation, chacun aura désormais la possibilité de changer de contrats d’assurance, à chaque échéance annuelle, pour en améliorer les garanties, notamment pour les professions médicales.
En effet, il existe trois à quatre contrats sur le marché qui prennent en compte de manière très satisfaisante la partie invalidité, et souvent pour des coûts moindres.
Mais tant que la Cour de Cassation n’a pas émis de jugement favorable, mieux vaut trouver le bon contrat avant
de signer définitivement le crédit sous peine, dans la situation actuelle, d’être bloqué avec un mauvais contrat qui sera inutile en cas d’invalidité. Il y a aussi d’autres solutions, très efficaces et sans cotisations supplémentaires, par le biais de bons contrats de prévoyance spécifiques aux professions médicales*.
* Voir l’article sur l’arrêt de travail paru dans l’Information Dentaire n°14 du 8 avril dernier, où vous trouverez aussi la possibilité d’un diagnostic gratuit prévoyance et retraite.
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