« Ne laissons à personne nous dicter ce que nous devons être, écrivons ensemble notre avenir », a lancé Dominique Munoz, présidente de l’Union française des assistantes dentaires (UFAD), en ouvrant la troisième Journée nationale des assistantes dentaires (JNAD) qu’elle organisait le 31 mars à Paris (Bercy). Si, après trente ans d’engagement, elle s’est réjouie de l’inscription des assistantes dentaires dans le Code de la santé publique (CSP), devenue définitive le 26 janvier, jour de la publication au Journal officiel, elle a appelé ses consœurs et confrères à ne pas passer à côté de leur histoire. « Nous sommes désormais des personnels de santé à part entière, une profession paramédicale comme les autres et tout va changer. Mais les pages restent à écrire. Comptez sur nous, sur moi, pour défendre vos intérêts. »
« Pas de bricolage »
Ce qui va changer ? D’abord le statut : les assistant(e)s sont désormais des auxiliaires médicaux (Livre 3, titre 9 du CSP) au même titre, par exemple, que les aides-soignants ou les ambulanciers. Ce nouveau statut va entraîner la refondation des contours du métier : les tâches dévolues, les possibles délégations de tâches, les spécialités accessibles et leurs formations (endo, ortho, pédo…), les nouveaux postes, par exemple la présence d’assistantes dentaires dans les services longs séjours des hôpitaux ou dans les écoles pour faire de la prévention, dans les prisons, etc.
L’inscription au CSP, cela veut aussi dire obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, sécurisé, valable en toutes circonstances, et donc la possibilité de créer des passerelles, aujourd’hui inexistantes, entre cabinets libéraux, hôpitaux, centres de santé ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Cette revalorisation du métier nécessitera également de refondre des grilles de salaires et la convention collective. Tous les représentants des assistantes dentaires, les centres de formation, vont devoir se réunir avec les chirurgiens-dentistes, les syndicats dentaires, l’Ordre, les universités, l’Académie, les centres de santé, etc., pour construire la profession et écrire les décrets d’application de la loi.
« Le ministère de la Santé nous a contactés la semaine dernière pour créer une commission de réflexion, a révélé Gilbert Bouteille, le président du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Je souhaite cette commission la plus large possible. Nous n’avons pas fait tout ce chemin pour rien. J’appelle de mes vœux des évolutions importantes pour les assistantes dentaires et pour notre métier dans les mois à venir, pas du bricolage. Nous devons réussir pour tous, mais aussi, surtout, dans l’intérêt des patients. »
Un Code de déontologie de l’assistant dentaire
L’un des chantiers prioritaires est de définir les modalités et le contenu de la formation des assistantes et ce que sera leur diplôme, a expliqué Jean Azerad, chef du service odontologie de la Pitié-Salpêtrière (Paris), défenseur de longue date d’un statut spécifique pour les assistantes. « Il faut que le niveau de qualification se rapproche du titre d’infirmière, même s’il peut y avoir plusieurs niveaux avec des spécialisations (ODF, prévention…) comme cela se fait au Canada par exemple », souligne-t-il.
Aujourd’hui, la formation d’une infirmière s’effectue sur environ 5 000 heures contre 1 435 pour les aides-soignants… et seulement 590 pour une assistante. Les assistantes qualifiées aujourd’hui en poste devront se mettre à niveau grâce à des modules de formation complémentaire et accéder au diplôme par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce sera plus simple pour les nouvelles entrantes qui suivront leurs formations dans les établissements agréés.
« J’invite toutes les assistantes dentaires à penser dès aujourd’hui leur futur, à prendre leurs responsabilités », a également lancé Jean Azerad avant de leur livrer trois sujets de réflexion : que devra contenir le Code de déontologie de l’assistant dentaire ? Faut-il rendre obligatoire la présence d’une assistante dentaire auprès de chaque praticien en exercice ? Que faire du personnel non qualifié des cabinets dentaires qui, dès que seront définis la formation et le diplôme des assistantes, ne seront plus habilités à travailler ? Il y a du pain sur la planche !
C’est dans le Code de santé publique
• « La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. L’assistant dentaire est soumis au secret professionnel. »
• « Les activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier sont déterminés par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire. »
• « Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret. »
• « Les modalités de la formation et notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis conforme d’une commission comprenant des représentants de l’État et des partenaires sociaux représentant les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret. »
• « L’usage sans droit de la qualité d’assistant dentaire ou d’un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l’exercice de cette profession est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit. »
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