Les commissions mixtes paritaires du Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté successivement, les 9 et 10 mai, la proposition de loi sur « l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ». Publiée au Journal officiel du 20 mai (loi n° 2023-379 du 19 mai 2023), elle fixe le cadre juridique qui va permettre de construire la profession d’assistante dentaire de niveau deux (AD2).
Désormais :
- sous réserve d’avoir obtenu un titre de formation complémentaire dont les contenus, modalités, conditions d’accès et délivrance seront fixés par arrêté, l’AD2 pourra contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux. « Ces actes seront précisés par décret en Conseil d’État après consultations des Académies nationales dentaire et de médecine », précise l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 11 mai. Application de gels et vernis fluorés sur tissus sains, détartrage supra-gingival et polissage, faire l’essayage de gouttières passives, contrôler l’hémostase post-chirurgicale, retirer des fils, etc., la liste des compétences qui seront déléguées aux AD2 et les formations conduisant à ce nouveau titre ont été validées en Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP), instance composée de représentants des syndicats salariés et patronaux (à lire sur notre site internet – https://bit.ly/3OdRyx2) ;
- l’AD2 exercera obligatoirement sous la responsabilité du chirurgien-dentiste ;
- le nombre d’AD2 ne pourra, sur un même lieu, « excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents », précise la nouvelle loi. Objectif : « éviter la création de structures dédiées uniquement à des actes correspondant aux attributions des AD2 », selon l’Ordre.
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