Assistante dentaire de niveau II : accord en Commission mixte paritaire, vote définitif début mai

  • Publié le .
Information dentaire

La commission mixte paritaire (CMP) composée du même nombre de députés et sénateurs, a validé le 6 avril les deux articles de la proposition de loi (PPL) portée par Stéphanie Rist (Renaissance), sur « l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », qui vont permettre la création de la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire (AMBD) ou « assistante dentaire de niveau deux ».

L’adoption définitive du texte sera officielle après un vote solennel sur le texte issu de la CMP le 9 mai au Sénat puis le 10 mai à l’Assemblée nationale.

Il faudra ensuite attendre la publication d’un ou plusieurs décrets d’application précisant les compétences précises des AMBD ainsi que les modalités d’accès à cette profession. La liste des compétences et des formations conduisant à ce nouveau titre a été validée en Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP), instance composée de représentants des syndicats salariés et patronaux (à lire ici).

L’article 4 de la PPL, prévoit que « sous réserve d’avoir obtenu un titre de formation complémentaire prévu par l’arrêté mentionné à l’article L. 4393‑9 » (modalités de la formation, conditions d’accès, le référentiel des compétences, délivrance du titre, etc. ndlr), l’assistant dentaire « peut contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux. »

L’article 4 bis limite le nombre d’assistants dentaires présents « sur un même site d’exercice de l’art dentaire ». Il ne peut excéder « le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents. »

Ce ne sont pas ces deux articles qui ont nécessité un compromis en CMP mais ceux qui permettaient aux infirmières en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes un accès direct aux patients. Ces dispositions avaient provoqué l’ire de milliers de médecins. L’accès sera très encadré : en centre ou maison de santé pour les IPA et à raison de seulement huit consultations pour les kinés.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

« 100 % santé » : la DGCCRF épingle des pratiques non conformes chez les dentistes, opticiens et audioprothésistes

Une enquête menée par la DGCCRF auprès de plus de 1 300 professionnels – chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes – révèle un...
Vie de la profession

Candidature ouverte pour le prix de thèse ADF/ Denstply-Sirona

Si vous avez soutenu votre thèse d’exercice en 2023 ou 2024 au sein de l’une des facultés d’odontologie françaises, l’ADF...
Vie de la profession

Doniphan Hammer et Julien Laupie reconduits à la tête de l’ADF

Réuni le 4 avril à Paris, le conseil d’administration de l’Association dentaire française (ADF) a renouvelé ses instances statutaires. Julien Laupie (UFSBD)...
Vie de la profession

Revenus professionnels 2023 : retour à la hausse

Après l’envolée spectaculaire des revenus professionnels de 14,51 % en 2021 liée au rebond post-Covid puis une baisse de 2,65...
Actualité Vie de la profession

Article réservé à nos abonnés Dégradations de la salle d’attente

MÉDICO-JURIDIQUE EXEMPLE DE SITUATION Pour la deuxième fois, cette famille occupe bruyamment la salle d’attente. Les jeunes enfants, très turbulents,...
Vie de la profession

Aides à l’installation des collectivités territoriales : pas de renouvellement avant dix ans

Un décret paru au Journal officiel du 14 mars et pris en application de la loi du 27 décembre 2023...