Assemblée nationale : proposition pour un reste à charge en santé proportionnel aux revenus

  • Publié le . Paru dans n°21 - 29 mai 2024
Information dentaire

Plafonner le reste à charge des dépenses de santé des ménages en fonction des revenus. L’idée n’est pas nouvelle mais revient à l’Assemblée nationale sous la forme d’une proposition de loi (PPL) déposée le 2 mai par six député(e)s « Renaissance », « Horizons » et « Liot ». En trois articles, ces parlementaires simplifient la mécanique des remboursements et diverses aides actuellement en cours.

ALD, tickets modérateurs, franchises, complémentaire santé solidaire (CSS) et autre « 100 % santé » sont supprimés et remplacés par le « Plafonnement du reste à charge » (PRAC).

Celui-ci correspond au reste à charge laissé à un assuré social par l’assurance maladie obligatoire (AMO) « qui ne peut être supérieur à un pourcentage du revenu annuel du foyer fiscal de l’assuré, voté chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale ».

Le revenu de chaque assuré est transmis par le fisc aux caisses d’assurance maladie « à l’instar du dispositif existant pour les allocations familiales », précise la PPL qui ajoute que si le PRAC vient à être dépassé en cours d’année, « les dépenses de santé ultérieures seront remboursées à 100 % jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ».

Dans l’exposé des motifs, les député(e)s mettent notamment en avant une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS), publiée en février 2022, montrant que la prise en charge des dépenses de santé des Français entre l’AMO et les assurances maladie complémentaires (AMC) est de moins en moins juste et de plus en plus inégalitaire.

Ainsi, AMO et AMC conjuguées, le reste à charge représente globalement 2,8 % des revenus des Français les plus modestes et 0,6 % des revenus des Français les plus aisés.

« La part des dépenses de santé, qui est payée directement par les ménages, est en France la plus faible de l’Union européenne et il faudrait l’augmenter encore pour réduire le déficit abyssal de l’Assurance maladie, soulignent-ils. Or, dans cette hypothèse, le RAC des ménages les plus modestes serait excessif et pousserait nombre d’entre eux hors du soin ».

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Economie de la santé

Fraudes à l’assurance maladie : un record de 628 millions d’euros détectés en 2024

Ce sont près de 628 millions d’euros de fraudes qui ont été détectées et stoppées, « un montant record, en...
Economie de la santé

Le déficit de la sécurité sociale se creuse à nouveau : – 15,3 milliards d’euros en 2024

En 2024, le déficit des régimes de base de la sécurité sociale s’établit à 15,3 milliards d’euros, contre 10,8 milliards...
Economie de la santé

Embellie pour les libéraux de santé au 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, les professions libérales enregistrent « une croissance notable » de 3,1 %, principalement tirée par le secteur de la santé,...
Economie de la santé

Génération sans carie, taxe lapin, boissons sucrées… Le PLFSS 2025 est définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) après un ultime vote...
Economie de la santé

En Europe, l’accès aux soins dentaires est surtout un enjeu de financement

Un rapport de l’OCDE sur l’état de santé des Européens, publié fin 2024, souligne les inégalités d’accès aux soins dentaires....
Economie de la santé

Mon espace santé : usage toujours en progression

Son ouverture étant automatique, plus de 97 % des Français ont un profil « Mon espace santé » ouvert et peuvent donc recevoir des documents...