Arrêt maladie pour les libéraux avant le 91ème jour : jusqu’à 169 euros par jour

  • Publié le .
Information dentaire

Aujourd’hui, hors contrat de prévoyance, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnités journalières (IJ) au titre de la maladie avant le 91ème jour d’un arrêt de travail.

La Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021 votée en fin d’année dernière avait introduit un article permettant aux libéraux de disposer d’indemnités journalières sans délai de carence, pendant les 90 premiers jours. Si le principe était posé, les détails restaient à venir. C’est chose faite puisque l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a dévoilé le 6 avril l’accord qu’elle a trouvé avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les professions libérales.

– Les IJ s’appliqueront, finalement avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai ;

–  Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS soit 41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an ;

– Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM ;

– Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.

« Le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an », indique l’UNAPL. La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales, fera l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général ».

Ces modalités doivent être reprises dans un décret publié avant le 1er juillet, date de l’entrée en vigueur de ce dispositif pour 1,3 million de professionnels libéraux.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Economie de la santé

Orthodontie, tiers-payant sur les EBD et les soins de suite, obligation de visite annuelle : au menu des amendements au PLFSS 2025

Quelques amendements au PLFSS 2025, actuellement en cours de discussion au sein de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée...
Economie de la santé

La Sécu au régime sec : dix milliards d’euros d’économies attendus en 2025

Le déficit de la Sécurité sociale devrait finalement atteindre 18 milliards d’euros (Md€) en 2024 contre 10,8 Md€ en 2023, selon...
Economie de la santé

Les professionnels de santé seraient à l’origine de 10 % des fraudes sociales

Le préjudice évalué de la fraude sociale atteint chaque année 13 milliards d’euros, dont 10 % sont le fait des professionnels de...
Economie de la santé

+ 25 % de hausse des remboursements de soins dentaires en 2024, constate un assureur santé

Les vases communicants. Alors que les remboursements de soins dentaires par l’assurance maladie ne cessent de reculer depuis la hausse...
Economie de la santé

Déficit de la Sécu : faire payer les fumeurs, les buveurs et les riches

68 % des Français pensent que pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, le plus efficace serait de « totalement réorganiser...
Economie de la santé

Complémentaires santé : la hausse des frais de gestion dénoncée par les sénateurs

Un rapport sénatorial publié le 26 septembre s’étonne des hausses de tarifs des complémentaires santé de + 8,1 % en...