Aides à l’installation des collectivités territoriales : pas de renouvellement avant dix ans

  • Publié le .
Information dentaire

Un décret paru au Journal officiel du 14 mars et pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite « loi Valletoux ») veut lutter contre le « nomadisme médical ».

Désormais, les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l’installation octroyées par des collectivités territoriales (locaux, équipements, indemnités de logement, de déplacement, d’accompagnement, etc.) ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide « de la même catégorie » pour le financement d’une nouvelle installation, que celle-ci ait lieu « dans la même zone sous-dense ou dans une autre zone de cette nature », qu’à l’expiration d’un délai de dix ans.

Ce délai prend effet à compter de la date de signature par le professionnel de santé de la convention relative à l’octroi de la précédente aide à l’installation. Lorsque le professionnel de santé effectue une nouvelle demande d’aide, il doit par écrit « attester sur l’honneur » que le délai de dix ans est respecté.

A noter que ce décret ne concerne pas les aides conventionnelles versées par l’assurance maladie : le Contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) et le Contrat d’aide au maintien d’activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD).

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Orthodontie : « dépister tôt pour traiter tôt est essentiel », rappelle la FFO

A l’occasion de la Journée mondiale de la santé bucco-dentaire du 20 mars, la Fédération française d’orthodontie (FFO) rappelle que...
Formation Vie de la profession

Formations DPC : la profession est très fortement engagée dans le triennal 2023-2025

En 2024, le nombre d’inscriptions de professionnels de santé à une action de DPC a progressé de 15,6 % par...
Vie de la profession

Les Journées de l’orthodontie : appel à communications

Vous avez jusqu’au 16 mars minuit pour répondre à l’appel à communications de la Fédération française d’orthodontie (FFO) dans le...
Vie de la profession

Les outils numériques bien ancrés dans le quotidien des soignants

Outils d’aide à la décision médicale, plateformes de téléconsultation, application de suivi de traitement, éducation thérapeutique, etc. 88 % des professionnels...
Vie de la profession

Les 90 ans du SFCD

Pour ses 90 ans d’existence, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) organise un « congrès anniversaire » du vendredi 11 avril, 9 h, au samedi...
Vie de la profession

Les dirigeants de TPE pessimistes

En ce début d’année, le niveau de pessimisme des dirigeants de TPE relatif au climat général des affaires bat des records, selon le « Baromètre...